Protection juridique des majeurs - Réactions positives au projet de réforme des tutelles et curatelles
La réforme du régime de protection juridique des majeurs, présentée au Conseil des ministres du 28 novembre 2006, suscite des réactions favorables quasi unanimes. L'Union nationale des associations familiales (Unaf) - le premier opérateur des services tutélaires, à travers ses unions départementales - "note avec satisfaction" l'inscription à l'ordre du jour du Parlement de ce projet de loi "attendu depuis plus de dix ans". L'Unaf estime que "l'économie générale du texte constitue, de l'avis de tous, une avancée majeure", tout en insistant sur la question des moyens financiers qui seront alloués à sa mise en oeuvre.
Pour sa part, l'Unapei - principal représentant des personnes handicapées mentales et de leur famille - "accueille avec satisfaction" la présentation de ce projet de loi en soulignant que l'actuel "dispositif de protection juridique des majeurs est devenu totalement inadapté aux évolutions importantes de notre société". Elle apprécie peu cependant le délai accordé aux départements pour absorber la réforme : "le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, définitivement appliqué en 2009, n'est pas acceptable". L'Unapei demande donc une réduction de ces délais.
Familles de France se déclare également "très favorable à cette loi", qui montre que l'"on prend en considération les majeurs fragiles de notre société". L'Union des familles laïques (Ufal) juge, elle aussi, que ce projet "va dans le bon sens", mais estime qu'il aurait dû aller plus loin dans le contrôle des mandataires.
Le seul bémol dans cet accueil vient en définitive des départements qui, dès la présentation du projet de loi, se sont inquiétés des conséquences financières du basculement d'une part importante des actuelles mesures juridiques sur des prises en charge sociales. Tout en reconnaissant le caractère "nécessaire" de la réforme, l'Association des départements de France demande ainsi un report de l'examen du texte - prévu en principe pour le 16 janvier 2007 - à la prochaine législature, afin que la réforme soit "débattue dans la sérénité et l'efficacité".
Jean-Noël Escudié / PCA
