Protection juridique des majeurs - La réforme des tutelles et des curatelles tourmente les départements

Après plusieurs années d'atermoiements, la réforme des tutelles et des curatelles était devenue l'Arlésienne du calendrier parlementaire. Annoncée comme imminente à plusieurs reprises, puis abandonnée avant même qu'un projet de loi soit déposé, elle semble aujourd'hui sur les rails. Aucun texte n'a encore été soumis au Conseil des ministres, mais le projet de loi se trouvait encore au Conseil d'Etat au début du mois de juillet et Dominique de Villepin a confirmé qu'il figurait au programme de la rentrée.
La réforme du régime de protection juridique des majeurs est une nécessité que personne ne conteste. Totalement dépassé et donnant régulièrement lieu à des scandales, ce régime remonte à une loi du 3 janvier 1968 et concerne aujourd'hui plus de 600.000 personnes (hors tutelle aux prestations sociales adultes). La difficulté, qui annonce des débats animés au Parlement, tient non seulement au coût du dispositif estimé à 450 millions d'euros financés essentiellement par l'Etat, la Sécurité sociale et un prélèvement sur les ressources des personnes protégées, mais également à sa croissance exponentielle sous l'effet des conséquences du vieillissement de la population.

Les conseils généraux inquiets

Le nombre de personnes sous tutelle pourrait atteindre 800.000 dès 2010. Comment les prendre en charge ? Le gouvernement ne cache pas son intention de mettre les départements à contribution, s'appuyant sur leurs compétences en matière de personnes âgées et d'adultes handicapés. Le projet devrait prévoir, avant toute saisine du juge, la possibilité de signer un "contrat d'accompagnement social" entre le président de conseil général et la personne majeure. Cependant, les départements qui ne contribuent aujourd'hui qu'à hauteur de 30 millions d'euros redoutent la hausse prévisible des dépenses après le transfert de charges. Prudent, le garde des Sceaux, Pascal Clément, qui a présenté en mars dernier avec Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées, un avant-projet de loi, a annoncé qu'un "travail d'expertise" sera engagé "pour chiffrer de manière précise les économies que pourrait générer cette réforme" et évaluer ce qui sera à la charge des départements.

Jean-Noël Escudié / PCA