Social - Tutelles : le projet de loi sera déposé "dès que les conditions d'un accord global seront réunies"
Le feuilleton de la réforme du régime de protection des majeurs sous tutelle ou curatelle, qui concerne aujourd'hui 600.000 personnes, a connu un nouvel épisode lors des questions au gouvernement, le 7 février 2006 au Sénat. Le ministre délégué à l'Aménagement du territoire - répondant au nom du garde des Sceaux - a indiqué qu'après avoir été successivement annoncé pour 2003 et 2005, le projet de loi réformant ce régime devrait finalement être déposé "dès que les conditions d'un accord global seront réunies". Une formule qui n'augure pas d'une discussion prochaine, même si le ministre de la Justice "est bien conscient que cette réforme est nécessaire", car les textes, qui datent de 1968, "ne correspondent plus à la réalité d'aujourd'hui", avec le vieillissement de la population et la progression de la maladie d'Alzheimer.
Le contenu de la réforme est pourtant connu et largement validé, avec en particulier la création du "mandataire judiciaire de protection des adultes". Mais le projet de loi butte sur la question du financement. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire implique en effet "un transfert important" du budget de la Justice à l'aide sociale des départements. Les conditions de financement et de compensation sont en cours de concertation, mais n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global, notamment avec l'Assemblée des départements de France (ADF), qui réclame une pause dans les transferts.
Références juridiques : Code civil, articles 492 à 507 (majeurs en tutelle) et 508 à 514 (majeurs en curatelle). Sénat, séance de questions au gouvernement du 7 février 2006, question de Catherine Troendle, sénateur du Haut-Rhin, et réponse du ministre délégué à l'Aménagement du territoire.
PCA pour Localtis
