Réforme des tutelles - Le Sénat précise le contenu de l'accompagnement social et budgétaire

Après l'Assemblée nationale le 17 janvier, le Sénat a adopté à son tour, le 15 février 2007, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Les nombreux amendements n'ont pas apporté au texte de modifications majeures. Le Sénat a cependant précisé les contours de l'accompagnement social et budgétaire qui sera mis en oeuvre par les départements au profit des personnes en difficulté, sans pour autant relever d'une mesure de protection juridique proprement dite. Un amendement limite ainsi le bénéfice de cette mesure à "toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources". La liste des prestations sociales concernées sera précisée par un décret. L'allusion à la perception d'une prestation sociale ne figurait pas dans le texte adopté par l'Assemblée. En pratique, cette précision ne devrait toutefois pas restreindre de façon significative le nombre de bénéficiaires. Un autre amendement prévoit que le procureur de la République, lorsqu'il est saisi, après l'échec d'une mesure d'accompagnement social, par le président du conseil général, est tenu d'informer ce dernier des suites données à cette saisine. Enfin, pour éviter des disparités excessives entre départements, le Sénat a introduit un plafonnement, par décret, de la contribution qui peut être demandée à la personne signataire d'un contrat d'accompagnement social personnalisé.
Les sénateurs ont par ailleurs adopté, à l'unanimité et avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement du groupe UDF prévoyant de rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, en faisant de la privation de ce droit civique "non plus une généralité mais une exception". Enfin, la récupération sur succession, qui figurait dans le texte initial et avait été supprimée par les députés, a été rétablie.
Le gouvernement ayant déclaré l'urgence sur ce texte, une commission mixte paritaire devrait être rapidement réunie, en vue de son adoption définitive avant la fin de la session parlementaire.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 et par le Sénat le 15 février 2007.