Protection juridique des majeurs - Ultimes ajustements et adoption définitive du projet de loi réformant les tutelles
La commission mixte paritaire, chargée d'élaborer la rédaction définitive du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, a réintroduit un article supprimé par l'Assemblée nationale et dont le retrait avait été maintenu par le Sénat.
Cette disposition, qui deviendra l'article L.271-5 du Code de l'action sociale et des familles, permet au président du conseil général de faire face aux cas de refus du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses par le bénéficiaire. Dans une telle situation - et bien que le contrat d'accompagnement social personnalisé ne constitue pas une mesure judiciaire -, le président du conseil général pourra demander au juge d'instance d'ordonner le versement direct, au bailleur, "des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable". Il s'agit en l'occurrence de protéger le bénéficiaire contre les conséquences d'un non paiement des loyers, avec tous les risques liés à une accumulation des impayés. La saisine du juge d'instance ne pourra intervenir que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. Par ailleurs, la mesure ne peut avoir pour conséquence de priver l'intéressé "des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente". Il appartiendra au juge de fixer la durée du prélèvement, dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans. De son côté, le président du conseil général pourra, à tout moment, saisir le juge pour mettre fin à la mesure.
Après l'accord trouvé en CMP, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi, le 22 février 2007. Si aucune opposition ne s'est manifestée à l'adoption de ce texte, le groupe socialiste a toutefois déclaré se réserver le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur certaines dispositions qu'il considère étrangères à l'objet du texte, comme les articles sur le transfert de la tenue du registre du commerce et des sociétés, la création de l'arbitrage dans le droit public, les conditions d'exercice du métier de commissaire-priseur ou les conditions d'accès des huissiers aux parties communes des immeubles collectifs.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat le 22 février 2007.
