Personnes âgées - Les modalités d'intervention de l'hospitalisation à domicile dans les maisons de retraite

Avant de quitter le ministère de la Santé et des Solidarités, Philippe Bas aura concrétisé - comme il s'y était engagé en décembre dernier lors de la dixième Journée de l'hospitalisation à domicile (HAD) - la possibilité pour les services d'HAD d'intervenir dans les maisons de retraite. Le principe de cette intervention a été posé par le décret 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Un arrêté du 16 mars 2007 est ensuite venu délimiter les 14 types de prises en charge médicales pouvant donner lieu à l'intervention d'un service d'HAD au sein d'un tel établissement.
Un décret du 30 avril 2007 vient aujourd'hui préciser les conditions techniques de fonctionnement des services d'HAD intervenant dans ces structures. L'élément principal est l'obligation d'une convention entre l'établissement pour personnes âgées et le service d'HAD, avant toute intervention de ce dernier. Deux cas de figure sont alors envisageables. Si l'établissement bénéficie d'une autorisation conjointe du préfet et du président du conseil général, la convention doit prévoir plusieurs éléments : les conditions de l'intervention de la structure d'HAD au sein de l'établissement, les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins, l'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient, l'organisation des circuits du médicament, ainsi que les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie. Si l'établissement ne bénéficie pas d'une telle autorisation, la convention définit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'HAD dans l'établissement. Une fois signée, la convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la Ddass, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents pour l'établissement.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées (JO du 3 mai 2007).