Personnes âgées - Maisons de retraite privées : la transparence des coûts laisse à désirer
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère des Finances vient d'achever une enquête - non encore publiée - sur les maisons de retraite privées non habilitées à l'aide sociale et non conventionnées au titre de l'aide personnalisée au logement (APL). S'ils ne sont pas tarifés, ni financés par les départements, ces établissements n'en sont pas moins soumis à une autorisation du président du conseil général pour leur création, leur extension ou leur transformation. L'enquête a porté sur 238 maisons de retraite privées, réparties dans 37 départements. Les résultats montrent que la transparence des coûts n'est pas toujours le point fort de ces structures d'hébergement. Ainsi, le contrôle de l'affichage des prix a débouché sur 14 notifications d'information réglementaire, 19 rappels à la réglementation et 3 procès-verbaux. Ce défaut d'affichage vaut notamment pour les prestations annexes (blanchisserie, téléphone...) et celles réalisées par des prestataires extérieurs à l'établissement (coiffure, pédicure...).
Les enquêteurs ont également constaté des manquements dans les contrats passés avec les pensionnaires et leur famille : inexistence ou non signature du contrat, absence d'annexe contractuelle listant les prestations proposées et les tarifs, absence de certaines clauses obligatoires (comme les conditions de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation), clauses abusives (par exemple, un contrat d'un an avec reconduction tacite)... Les agents de la DGCCRF ont établi à cette occasion 12 notifications d'information réglementaire, 18 rappels à la réglementation et 3 procès-verbaux.
Plus grave, les enquêteurs ont également relevé des clauses illégales ou "défavorables aux résidents". Parmi ces clauses illégales figurent, par exemple, des facturations forfaitaires après un décès ou après un changement de chambre, au motif de la remise en état des lieux (mais sans aucun état préalable). La DGCCRF pointe également les clauses de décharge de responsabilité de l'établissement (en cas de chute notamment), qui n'ont au demeurant aucune valeur juridique. Enfin, elle a aussi constaté des insuffisances en matière de livret d'accueil, l'absence de création d'un conseil de la vie sociale, ou encore de fausses allégations dans les dépliants de présentation (par exemple, la mention de la présence d'un médecin 24 heures sur 24, alors qu'il ne s'agit que de la possibilité de faire appel à des praticiens extérieurs).
Jean-Noël Escudié / PCA
