Etablissements sociaux et médico-sociaux - Les chambres sont bien exclues de l'interdiction de fumer
Le Journal officiel du 19 janvier 2007 publie une circulaire du ministre de la Santé et des Solidarités précisant les modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de fumer - qui entrera en vigueur le 1er février - dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant un hébergement. Le texte vise plus précisément quatre catégories d'établissements, accueillant respectivement les personnes âgées, les adultes handicapés, les personnes en situation de précarité et... celles victimes d'une addiction.
La circulaire rappelle ainsi que le nouvel article R.3511-1 du Code de la santé publique - introduit par le décret du 15 novembre 2006 - soumet à une interdiction totale de fumer les lieux fermés et couverts des établissements sociaux et médico-sociaux affectés à un usage collectif. Cette rédaction, qui n'inclut pas la chambre, assimilée à un domicile, donne satisfaction à l'Association des directeurs d'établissements pour personnes âgées (Adehpa). Celle-ci s'était émue de l'éventualité d'une interdiction de fumer dans leur chambre pour les pensionnaires de maisons de retraite, alors que l'argument de la préservation de la santé peut difficilement être invoqué. La circulaire confirme que "la chambre doit être assimilée à un espace privatif". Elle prévoit toutefois que "pour se prémunir contre le risque d'incendie, le règlement de fonctionnement de l'établissement fixera les recommandations à observer liées à l'autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits". Lorsque l'établissement dispose de chambres collectives, il appartiendra à son responsable de regrouper, dans la mesure du possible, les résidents consommateurs de tabac. En revanche, l'interdiction de fumer s'applique sans dérogation aux personnels de l'établissement, ainsi qu'aux professionnels qui y interviennent à titre libéral et aux visiteurs des résidents.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 19 janvier 2007).
