Fonction publique - La circulaire sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics est parue
La circulaire du 29 novembre 2006 du ministre de la Santé sur l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2006. Elle vient préciser le décret du 15 novembre 2006 qui a fixé les conditions d'application des dispositions de l'article L.3511-7 du Code de la santé publique prévoyant qu'il "est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs".
A titre préalable, le ministre rappelle l'obligation de résultat qui incombe à l'employeur, et donc aux collectivités, en matière de protection des agents vis-à-vis du tabagisme passif.
En premier lieu, la circulaire aborde le champ d'application de l'interdiction. Concernant les lieux de travail, il est précisé que la notion de lieu accueillant du public s'entend par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Il s'agit par exemple des locaux d'accueil, de réception, de restauration collective, des salles de loisirs, etc. Les bureaux sont évidemment concernés, même s'ils ne sont occupés que par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, comme les collègues de travail ou le personnel d'entretien.
Concernant les établissements d'enseignement, de formation, d'accueil et d'hébergement destinés aux mineurs, l'interdiction est totale, puisque les emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas y être installés.
Il est également précisé que la signalisation du principe de l'interdiction devra être apparente, accompagnée d'un message sanitaire de prévention, et être apposée aux entrées et à l'intérieur des bâtiments, dans des endroits visibles. Un modèle sera téléchargeable dès le 15 décembre sur le site tabac.gouv.fr.
Des mesures d'accompagnement
En deuxième lieu, le ministre rappelle la réglementation applicable aux emplacements réservés aux fumeurs et la règle selon laquelle leur mise en place n'est pas obligatoire. La signalisation de ces emplacements devra être accompagnée d'un avertissement sanitaire, rappeler l'interdiction d'accès aux moins de seize ans et être apposée à l'entrée des emplacements. Là encore, un modèle sera disponible sur tabac.gouv.fr.
En troisième lieu, concernant les sanctions et le contrôle des nouvelles règles, le texte rappelle que, pour les fumeurs, le fait de fumer dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une amende forfaitaire de 68 euros (l'amende maximale encourue est de 450 euros).
Pour les responsables des lieux, le fait de créer des emplacements non conformes ou de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros (l'amende maximale encoure est 750 euros).
Enfin, le fait de favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer, par des encouragements oraux ou la mise à disposition de cendriers dans les lieux où il est interdit de fumer, constitue une infraction qui pourra faire l'objet d'un PV transmis au procureur, lequel décidera de l'opportunité des poursuites.
Les agents de contrôle sont énumérés : il s'agit de la police, des médecins inspecteurs de santé publique, des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs de l'action sanitaire et sociale, mais aussi des agents du ministère de la Santé ou des collectivités habilités.
Enfin, le ministre de la Santé prévoit des mesures d'accompagnement, comme le remboursement des substituts nicotiniques par les caisses d'assurance maladie, le développement des consultations de tabacologie, ainsi qu'un dispositif d'information et de communication.
Les nouvelles dispositions du décret du 15 novembre 2006 entreront en vigueur le 1er février 2007.
Céline Rojano / Cabinet de Castelneau
Références :
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Concernant l'enseignement :
Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.
