Ressources humaines - De l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

L'article L.3511-7 du Code de la santé publique prévoit qu'il est "interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs". Le décret du 15 novembre 2006 est venu fixer les conditions d'application de ces dispositions.
Tout d'abord, il est précisé que l'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, ainsi que dans les moyens de transport collectif et dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Des emplacements peuvent toutefois être mis à la disposition des fumeurs par le responsable des lieux. Concernant la fonction publique territoriale, un projet en ce sens pourra être soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut, du comité technique paritaire. Il s'agit de salles closes, qui doivent notamment être équipées d'un dispositif d'extraction d'air et ne pas constituer un lieu de passage. Leur accès est interdit aux mineurs de moins de 16 ans. Ensuite, une signalisation apparente doit rappeler l'interdiction de fumer.
Enfin, il est précisé que le fait de fumer en dehors des emplacements spéciaux est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, et que le fait pour les responsables des lieux de ne pas mettre en place la signalisation, de mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme, ou de favoriser la violation de l'interdiction de fumer est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2007.

Céline Rojano, Cabinet de Castelnau

Références : Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, JO n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249 ; Code de la santé publique