Santé publique - Interdiction de fumer : des précisions pour les services des collectivités
Le ministère de l'Intérieur vient de publier une circulaire à l'attention des collectivités territoriales concernant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif qui va s'appliquer dès le 1er février.
Une circulaire du ministre de la Santé publiée au Journal officiel du 5 décembre 2006 avait déjà présenté l'ensemble du dispositif. Cette nouvelle circulaire a donc simplement pour objet de préciser les dispositions et procédures applicables dans les locaux des administrations des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent.
Ainsi, s'agissant des locaux visés par l'interdiction de fumer, il est noté qu'"aucun emplacement ne pourra plus être mis à disposition des fumeurs à l'intérieur des locaux des collectivités territoriales et des établissements publics sans que les modalités de mise en oeuvre n'en aient été soumises au comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, au comité technique paritaire". Les nouvelles règles du jeu sont également rappelées en matière de signalisation.
On saura aussi que "l'autorité territoriale est responsable du respect des mesures et règles mises en place pour assurer le respect de l'interdiction de fumer" et devra à ce titre exercer "un contrôle attentif" et, le cas échéant, "faire usage de son pouvoir disciplinaire". Les sanctions pénales auxquelles sont exposés les agents sont rappelées, de même que les actions de prévention susceptibles d'accompagner l'interdiction.
C.M.
