Dépendance - La CNSA a réalisé 481 millions d'euros d'excédents en 2007
Alors que débute la concertation sur la mise en place de la cinquième branche, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) tenait le 1er avril son conseil d'administration. Celui-ci a notamment approuvé à l'unanimité les comptes de la caisse pour 2007.
La CNSA a réalisé l'an dernier 15,25 milliards d'euros de recettes et 14,77 milliards de dépenses, soit un excédent de 481 millions d'euros. Elle est ainsi excédentaire depuis son premier budget en année pleine. La CNSA l'explique principalement par "le caractère progressif de la montée en charge de la nouvelle réglementation tarifaire des Ehpad [établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes]". On peut y ajouter la lenteur de la montée en charge de la prestation de compensation du handicap et les retards dans la programmation des investissements. En ces temps de disette budgétaire, qui peuvent susciter des tentations, le conseil d'administration a bien pris soin de préciser que "conformément aux principes qui régissent le budget de la CNSA, ces excédents seront intégralement conservés dans ses comptes pour demeurer affectés aux besoins des personnes privées d'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées)". Il a d'ores et déjà décidé d'en utiliser une partie. Côté personnes âgées, il a augmenté de 50 millions d'euros le budget d'aide à l'investissement dans les établissements. L'enveloppe correspondante se trouve ainsi portée de 175 à 225 millions d'euros en 2008. Cette rallonge permet à la CNSA de garantir la réalisation de l'une des mesures prévues par le plan Alzheimer 2008-2012, présenté en février dernier : 180 millions d'euros pourront être affectés à des travaux destinés à des unités accueillant des personnes atteintes de cette maladie sans que cet effort pèse sur les autres catégories d'établissements pour personnes âgées. Côté personnes handicapées, la CNSA a confirmé le montant de 75 millions d'euros pour les établissements. Au total, le plan d'aide à l'investissement atteindra 300 millions d'euros en 2008 contre 184 millions l'an dernier.
Cette "sanctuarisation" des excédents ne suffira cependant pas à mettre la CNSA à l'abri des convoitises. Le communiqué publié à l'issue du conseil d'administration indique en effet que "s'agissant du reste des sommes mises en réserve, le conseil de la CNSA a souhaité, à une large majorité, que le gouvernement déplace ces crédits vers la section du budget de la CNSA consacrée aux études et à l'investissement. Le conseil demande en effet que ces sommes soient, sur les prochaines années, affectées à la poursuite des programmes d'aide à l'investissement, et non à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie (Ondam médicosocial)". La tentation est forte en effet pour le gouvernement de réduire la contribution de l'assurance maladie - structurellement déficitaire - à la CNSA. Ce coup de frein aux transferts de crédit avait contraint l'an dernier la caisse à reprendre environ 450 millions d'euros sur ses réserves. Cette année, la CNSA a pris les devants en votant un budget 2008 présentant un déficit de 200 millions d'euros, couvert par une reprise sur les excédents. Mais il est peu probable que ce geste suffise à empêcher le renouvellement de la ponction de l'an dernier, que l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) avait alors qualifié de "hold-up". A défaut d'un tel prélèvement de fait, les excédents de la CNSA pourraient bien être sollicités pour financer la mise en place de la cinquième branche.
Jean-Noël Escudié / PCA
