Dépendance - La CNSA continue d'accumuler les excédents

Pour la quatrième année consécutive, la CNSA affiche un résultat cumulé largement positif. Une situation qui peut sembler paradoxale alors que près de 80% de ses 15,3 milliards d'euros de recettes provient de transferts de crédits de l'assurance maladie, structurellement déficitaire. Après 660 millions d'euros en 2006, le résultat cumulé de la CNSA devrait atteindre le chiffre record de 796,5 millions d'euros à la fin de 2007.
Plusieurs éléments expliquent ces excédents. Le principal est sans conteste le décalage entre l'affectation de recettes et la programmation des dépenses. L'exemple le plus flagrant est bien sûr celui de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont la montée en charge beaucoup plus lente que prévu génère des excédents dans les comptes de la caisse comme dans ceux des départements. Le même phénomène de décalage entre les recettes et les dépenses se retrouve dans le financement de la création et de la rénovation d'établissements pour personnes âgées ou handicapées, en raison des délais de programmation et de réalisation de ces opérations d'investissement. En 2007 - comme en 2006 -, la CNSA devrait ainsi dépenser 400 millions de moins que prévu à ce titre.
Dans un contexte de dégradation des comptes sociaux, les excédents de la CNSA ne laissent pas indifférents les pouvoirs publics. Ceux-ci ont en effet freiné le transfert à la CNSA des crédits de l'assurance maladie destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, contraignant la caisse à reprendre environ 450 millions d'euros sur ses réserves. Un transfert de charges qualifié de "hold-up" par l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), dont le président siège au conseil d'administration de la CNSA. La caisse elle-même entend prendre sa part à la réduction de ces excédents. A l'occasion de son conseil d'administration du 17 octobre, elle a ainsi adopté un budget en déficit de 200 millions, ce dernier étant couvert par une reprise sur les excédents. Cette mesure devrait ramener le résultat cumulé 2008 aux alentours de 600 millions d'euros, à condition toutefois que tous les crédits programmés soient consommés...
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS) se penche lui aussi sur les excédents de la CNSA. Son article 45 rajoute ainsi à la liste déjà longue des missions de la caisse, celle de "contribuer au financement de l'investissement destiné aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux". Il prévoit également qu'"une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L.14-10-5 [du Code de l'action sociale et des familles], dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article". Cette part de l'excédent pourra ainsi contribuer au "financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention, et les frais d'études dans les domaines d'action de la caisse".

Jean-Noël Escudié / PCA

L'ADF demande que l'on renonce à "affaiblir les réserves de la CNSA"

"Les réserves constituées par la CNSA pour programmer ces investissements font déjà l'objet de ponctions budgétaires, donnant à cette grande politique nationale l'allure d'une variable d'ajustement", s'indigne Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF). Dans un communiqué, il se fait l'écho ce 24 octobre de l'"inquiétude" et de la "surprise" des conseils généraux face à cette "opération comptable", au moment où ces mêmes conseils généraux "sont engagés avec leurs partenaires du conseil d'administration de la CNSA dans l'élaboration de propositions sur les conditions de financement de toutes les formes de dépendance". "Il y aurait un certain aveuglement à ne pas voir que les excédents d'aujourd'hui de la CNSA garantissent les investissements de demain", poursuit le président de l'ADF, qui demande par conséquent au gouvernement de "renoncer à affaiblir les réserves de la CNSA".