Etablissements sociaux - Un arrêté précise les modalités des aides à l'investissement de la CNSA
Le I de l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 ajoutait aux compétences de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une mission supplémentaire consistant à contribuer au financement de différentes opérations d'investissement des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées : mise aux normes techniques et de sécurité, modernisation des locaux et création de places nouvelles en établissements. Il s'agissait en l'occurrence d'utiliser les excédents très conséquents de la CNSA, engendrés notamment par les lenteurs dans la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Un arrêté publié au Journal officiel du 25 juillet détaille les modalités d'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits utilisés pour le financement d'opérations d'investissement immobilier. La première condition pour en bénéficier est que l'établissement ait signé sa convention tripartite avec le préfet et le président du conseil général. L'arrêté précise ensuite que les opérations susceptibles d'être financées par la CNSA "doivent être au service de la qualité de vie des résidents et porter principalement sur la modernisation, la transformation des établissements et des services susmentionnés et leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies".
Pour l'année 2008, l'arrêté précise que l'aide à la création de places nouvelles est prioritairement dirigée vers les extensions de capacités incluses dans un projet global de rénovation, ainsi qu'à la création de places d'alternatives à l'hébergement permanent. Dans le secteur des personnes âgées, les opérations prioritaires concernent notamment la création d'unités Alzheimer et de plates-formes de services, ainsi que celle de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire autonomes. Dans le secteur des personnes handicapées, les priorités vont aux places pour adultes, notamment en maisons d'accueil spécialisées (MAS), ainsi qu'aux places d'accueil temporaire.
Pour sa part - et toujours en 2008 -, l'aide à l'amélioration de la qualité des établissements et à la réhabilitation de places existantes est dirigée en priorité vers les espaces de vie privés et collectifs, les espaces de soins ainsi que les espaces extérieurs à visée thérapeutique. Viennent ensuite les structures proposant une diversification des modes d'accueil ou s'inscrivant dans des coopérations structurées (notamment avec des établissements de santé), puis "les réponses apportées à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés, à la fois par une approche d'organisation globale de l'établissement et par la création d'unités spécifiques".
L'arrêté du 15 juillet 2008 précise également la nature du concours apporté par la CNSA, qui prend la forme d'"une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux". Il détaille ensuite la procédure d'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement. Celle-ci est assurée par les services de l'Etat, avec recueil de l'avis du président du conseil général pour toutes les opérations intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'Etat et le département.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 15 juillet 2008 fixant l'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu au I de l'article 69 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (JO du 25 juillet 2008).
