Etablissements médicosociaux - La CNSA attribue 52 millions d'euros dans le cadre des contrats Etat-régions
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a notifié, le 8 juin, aux agences régionales de santé (ARS) concernées le montant de leur financement pour le plan d'aide à l'investissement 2010 dans le cadre des contrats de projet Etat-régions (CPER) 2007-2013. En novembre 2008, le gouvernement avait en effet demandé à la CNSA "d'assurer le financement des engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat de projets Etat-régions 2007-2013 n'ayant pas eu lieu à autorisation d'engagement et entrant dans son périmètre légal d'intervention, sur la base de la liste des opérations concernées transmise par la DGAS et des justificatifs demandés aux services déconcentrés". La Caisse a donc mis sur pied une procédure de constitution et d'instruction des dossiers de demande, en distinguant le secteur des personnes âgées et celui des personnes handicapées.
Pour 2010, l'enveloppe affectée au financement des CPER, s'élève ainsi à 52,68 millions d'euros, répartis entre seize régions. Ces crédits permettront de financer 25 opérations d'investissement dans des établissements pour personnes âgées (30,89 millions d'euros) et 22 opérations dans les structures pour personnes handicapées (21,79 millions d'euros). Ces sommes s'ajoutent aux 30 millions d'euros déjà notifiés l'an dernier au titre de la reprise des engagements de l'Etat dans les CPER. Au total, la CNSA a provisionné dans ses comptes un montant de 165 millions d'euros au titre de la reprise des engagements de l'Etat sur toute la durée des CPER. Dans une instruction technique du 27 mai 2010, la CNSA indique que, grâce à cette provision, "l'intégralité des demandes pourra être honorée sans enveloppe prédéfinie, sous réserve que [les projets] correspondent strictement aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du CPER et du respect des règles d'éligibilité du plan d'aide à l'investissement". Souvent critiquée pour les lenteurs dans le montage des projets et les retards dans la consommation des crédits, la Caisse prend d'ailleurs bien soin de préciser que le total des demandes des régions actuellement reçues par la CNSA s'élève à 63 millions d'euros, ce qui "représente une accélération sensible du délai de réalisation des CPER".
Ce financement au titre des contrats de projet Etat-régions s'ajoute au cadre - plus large - du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2010 de la Caisse. D'un montant de 151 millions d'euros (121 millions pour les personnes âgées et 30 millions pour les personnes handicapées), ce plan a été approuvé par le conseil d'administration de la CNSA le 30 mars dernier.
Jean-Noël Escudié / PCA
