Médico-social - La mission d'information de l'Assemblée propose de donner aux départements la vice-présidence de la CNSA
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le 30 juin, le rapport de la mission d'information sur les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Présenté par Bérengère Poletti, députée des Ardennes, ce rapport avait un double objectif : d'une part, "faire toute la lumière" sur les excédents de la caisse, objets d'un débat récurrent ; d'autre part, faire un point plus général sur le fonctionnement de la CNSA, "en vue d'identifier les voies de son amélioration, dans la perspective notamment du débat à venir sur la dépendance".
La mission d'information tire de ses investigations et de ses nombreuses auditions - le rapport était initialement prévu pour la fin avril - une vision globalement positive de l'apport de la création de la CNSA, intervenu en 2004. Celle-ci a permis, en premier lieu, de "sanctuariser" un certain nombre de ressources à destination des personnes âgées et des personnes handicapées, et en particulier celles issues de la Journée nationale de solidarité, créée en même temps que la caisse. Autre élément porté au crédit de la CNSA : le développement d'une démarche partenariale avec les acteurs de terrain, qui donne à la caisse, au-delà de sa mission de financeur, un rôle d'appui, d'expertise et d'animation. Enfin, la mission d'information souligne le "mode de gouvernance original" de la CNSA, allant jusqu'à évoquer un "Parlement du médicosocial". Le rapport aborde toutefois la question de la représentation des départements - 6 sièges sur 48 - jugée insuffisante par certains au regard des dépenses supportées par les conseils généraux dans le champ couvert par la caisse.
Ces satisfecit une fois délivrés, il n'en reste pas moins que la sous-consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépenses (OGD) - soit près de deux milliards d'euros - "apparaît préoccupante au regard des besoins de financement du secteur", même si ces excédents sont en voie de réduction. Désavouant les tenants de la thèse du "hold-up" de l'Etat sur ces excédents - comme l'avait déjà fait le rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances -, la mission d'information confirme que les réserves ainsi constituées ont été utilisées au bénéfice du secteur social, soit au travers du financement du plan d'aide à la modernisation et du plan d'aide à l'investissement, soit en contribuant au financement de l'objectif global de dépenses. La commission reconnaît cependant que la restitution de 150 millions d'euros de crédits non consommés à l'assurance maladie "a soulevé des questions". Le rapport analyse ensuite les "multiples raisons" qui expliquent la sous-consommation des crédits soumis à l'OGD : procédure budgétaire descendante complexe et insuffisamment maîtrisée, systèmes d'information insuffisants, décalages dans la programmation, répartition des compétences "peu claire" entre la CNSA et l'Etat, coopération insuffisante avec l'assurance maladie... Il propose donc, pour y remédier, une batterie de mesures qui empruntent beaucoup au rapport de l'Igas et de l'IGF. Celles-ci concernent notamment l'amélioration de la procédure budgétaire et du suivi de la dépense et l'adaptation des modalités d'autorisation et de tarification. Le rapport préconise aussi une gouvernance rénovée et un pilotage plus efficace des politiques médicosociales (avec en particulier une amélioration de la concertation avec les départements par le biais des commissions de coordination prévues par la loi HPST du 21 juillet 2009), ainsi qu'un renforcement de l'évaluation et du contrôle (avec une amélioration de l'information du Parlement et une certification des comptes de la CNSA, à l'image de ceux des organismes nationaux de sécurité sociale).
Sur le fonctionnement général de la CNSA, qui était le second volet de la mission d'information, le rapport ne formule que deux propositions, dont l'une au moins devrait rencontrer un certain écho. Elle consiste en effet à assurer une représentation, au sein de la CNSA, de l'assurance maladie - aujourd'hui totalement absente alors qu'elle finance l'essentiel des dépenses - et à créer pour les départements une vice-présidence de la caisse, qui reconnaîtrait leur place dans le financement des dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées (21% du total). Deux mesures qui pourraient se retrouver dans un éventuel projet de loi sur le cinquième risque.
Jean-Noël Escudié / PCA
