Accès aux soins - Nouveau relèvement du plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
A l'occasion de l'examen le 19 octobre, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le gouvernement a fait adopter un amendement relevant le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental justifie ce relèvement par le souci "d'améliorer l'état de santé de nos concitoyens les plus modestes dans un contexte social difficile pour beaucoup de foyers et de lutter contre les renoncements aux soins". La mesure fait passer le plafond de ressources de l'ACS au niveau de celui de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 35%, contre 30% dans la rédaction actuelle de l'article L.863-1 du Code de la sécurité sociale. Dans les faits, cette majoration passe d'ailleurs de 26% à 35%, puisque le taux de 30%, inséré dans l'article L.863-1 par la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, ne devait entrer en vigueur que le 1er janvier 2012 (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2011). C'est donc finalement la majoration de 35% introduite par l'amendement gouvernemental qui s'appliquera à cette date, soit une progression de près de dix points. Si les conditions d'accès sont ainsi élargies, le montant forfaitaire annuel de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé reste en revanche inchangé : 100 euros pour un jeune de moins de 16 ans, 200 euros pour une personne âgée de 16 à 49 ans, 350 euros pour une personne âgée de 50 à 59 ans et 500 euros à partir de 60 ans (l'âge étant apprécié au 1er janvier de l'année).
Instaurée le 1er janvier 2005, l'ACS connaît une montée en charge laborieuse, malgré plusieurs relèvements successifs du plafond d'accès (voir nos articles ci-contre). Elle est versée aujourd'hui - sous forme d'un crédit d'impôt - à 523.000 personnes, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à deux millions de personnes. Cette cible potentielle devrait d'ailleurs s'accroître encore avec l'élargissement des conditions d'accès. La mesure introduite par l'amendement du gouvernement devrait représenter un coût pour le budget de l'Etat de 28 millions d'euros en 2012, puis de 56 millions d'euros en régime de croisière.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du Journal officiel du 25 octobre au 2 novembre 2011).
