Accès aux soins - Assouplissements pour la mise en oeuvre des coopérations entre professionnels de santé
Une circulaire du 9 mai 2012 de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) précise les modifications - introduites par un arrêté du 28 mars 2012 - apportées aux procédures de coopération entre professionnels de santé, essentiellement libéraux. Ces coopérations - mises en place par la loi du 21 juillet 2009 Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) - visent à "optimiser les parcours de soins et apporter ainsi une réponse aux attentes des patients comme des professionnels". De façon plus concrète, il s'agit "de permettre à chacun de se centrer sur les activités où sa plus-value est la plus grande et ainsi faciliter les évolutions des métiers de la santé, sous la pression conjuguée du vieillissement de la population, des progrès techniques, de la complexité croissante des prises en charge et des contraintes de la démographie".
Après un premier bilan de la mise en œuvre de ces mesures, le ministère de la Santé et la Haute Autorité de santé (HAS) ont jugé nécessaire d'introduire, à travers l'arrêté du 28 mars 2012 et la présente circulaire, "une évolution du cadre réglementaire, visant à simplifier et fluidifier le dispositif". Les modifications introduites à cette occasion comprennent plusieurs composantes.
Les premières concernent la mise en place de ces coopérations. Elles prévoient que les professionnels de santé intéressés devront transmettre deux documents à l'agence régionale de santé (ARS) : une lettre d'intention décrivant le projet de protocole et permettant à l'ARS d'en apprécier la pertinence et la cohérence, ainsi qu'un modèle type de protocole, simplifié pour l'occasion et destiné à la HAS. Ainsi que l'indique la circulaire, ce second document "est organisé autour d'une démarche de gestion des risques".
De son côté, la Haute Autorité met à disposition des professionnels de santé intéressés, sur son site internet, un mode d'emploi de la démarche, ainsi que des fiches pratiques "pour aider l'ensemble des professionnels dans la formulation du protocole de coopération (conseils, exemples...)".
Pour sa part, la DGOS travaille à la finalisation d'un système d'information dédié, qui permettra à l'ensemble des acteurs de communiquer entre eux et assurera "une transparence des protocoles autorisés". Enfin, la circulaire précise qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la reformulation des projets déjà enregistrés à la HAS.
Au-delà de ces aménagements, la circulaire du 9 mai 2012 apporte aussi des informations intéressantes sur la mise en place de ces nouvelles formes de coopération. Les débuts semblent encore assez timides. La HAS a ainsi enregistré, à ce jour, le dépôt de 39 protocoles et rendu 11 avis favorables. Six arrêtés d'autorisation ont déjà été rendus par les directeurs généraux d'ARS. De son côté, le ministère de la Santé recense une cinquantaine de protocoles en cours d'élaboration et précise que 15 régions sur 26 ont transmis au moins un protocole à la HAS. Ces protocoles concernent en majorité la réalisation d'actes techniques, "les conditions d'une prise en charge optimisée" ou l'organisation des consultations de prévention.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, circulaire n°DGOS/2012/RHSS/190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l'arrêté du 28 mars 2012, modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé.
