Accès aux soins - Un décret permet la mise en place des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Un décret du 23 mars 2012 précise les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), ainsi que les mentions à faire figurer dans les statuts de ces structures. Les Sisa ont été créées par l'article 1er de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 (voir nos articles ci-contre).
Ces sociétés "peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien" (dont au moins deux médecins et un auxiliaire médical). Elles ont pour objet "la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés" et "l'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé". A ce titre, les Sisa sont l'un des outils qui doivent contribuer à l'évolution des pratiques médicales et à la lutte contre les déserts médicaux, même si leur mise en œuvre n'est pas réservée aux zones rurales ou aux zones urbaines en difficulté. La loi prévoit également que les Sisa peuvent bénéficier de financements publics de la part de l'Etat, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales.
Le décret du 23 mars 2012 précise à nouveau que les activités des Sisa comprennent la coordination thérapeutique - "entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin" -, l'éducation thérapeutique du patient, ainsi que la coopération entre les professionnels de santé.
Le décret détaille aussi les éléments qui doivent figurer dans les statuts de la Sisa. Ces mentions comprennent notamment "la profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité", "les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance", ainsi que "les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun". De même, lorsqu'une maison de santé est constituée sous forme d'une Sisa, son projet de santé doit être annexé aux statuts.
Si les autres dispositions figurant dans les statuts sont libres, le décret précise néanmoins que ces derniers ne peuvent comporter aucune disposition "tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Journal officiel du 25 mars 2012).
