Médicosocial - L'Assemblée adopte à son tour les modifications à la loi HPST
Après le Sénat le 9 mars (voir nos articles ci-contre du 14 février et du 10 mars 2011), l'Assemblée nationale a achevé à son tour l'examen, en première lecture, de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte ont toutefois été décalés au 24 mai. Pour mémoire, on rappellera en outre que l'examen du texte à l'Assemblée s'est déroulé en deux temps : une première partie les 12 et 13 avril (voir notre article ci-contre du 15 avril 2011) et une seconde partie les 18 et 19 mai. Si - au même titre que la loi HPST - la proposition de loi couvre des sujets très divers, plusieurs articles intéressent néanmoins très directement les collectivités, en particulier dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.
Sisa, maisons de santé et sages-femmes
Les principales modifications ou ajouts introduits par l'Assemblée nationale concernent notamment la "société interprofessionnelle de soins ambulatoires" (Sisa), qui est l'une des grandes innovations apportées par le texte, avec pour objectif de permettre à des professionnels de santé libéraux la mise en commun de moyens et "l'exercice en commun, par ses associés, de certaines activités à finalité thérapeutique relevant de leurs professions respectives" (article 1er). Afin de sécuriser ce mode d'exercice, un amendement déposé par la rapporteure soumet tous les actes professionnels exercés au sein de la Sisa au régime de responsabilité individuelle prévu par le Code de la santé publique et fait obligation aux associés de contracter une assurance responsabilité civile.
En matière de maisons de santé pluridisciplinaire (MSP) - autre outil privilégié pour lutter contre les déserts médicaux -, l'Assemblée a notamment ajouté, de façon explicite, les pharmaciens à la liste des professionnels de santé susceptibles de participer à la mise en place d'une telle structure. Elle a également précisé les activités de soins qui peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'une MSP. En revanche, l'Assemblée est revenue sur un amendement présenté par l'opposition et adopté en commission, qui réservait les aides publiques - et en particulier celles des collectivités - aux maisons de santé regroupant uniquement des professionnels exerçant en secteur 1 et appliquant le tiers payant. L'amendement déposé par la rapporteure et visant à supprimer cette disposition a donné lieu à un long et vif débat, opposant ceux qui considèrent que l'argent public ne doit pas subventionner - même indirectement - des praticiens exerçant en secteur 2 et ceux qui font valoir qu'une telle restriction risquerait d'empêcher l'installation de spécialistes dans les MSP, privant ainsi la population de l'accès à certaines spécialités mises en oeuvre principalement dans le cadre du secteur 2 (comme l'ophtalmologie ou la dermatologie).
Enfin - toujours dans le cadre des mesures favorisant la lutte contre les déserts médicaux -, l'Assemblée a introduit un amendement élargissant et sécurisant le champ de l'expérimentation sur l'extension du rôle des sages-femmes (article 17 ter). Dans le cadre de cette expérimentation, d'une durée de deux ans, les sages-femmes pourront notamment pratiquer les IVG médicamenteuses, prescrire des contraceptifs et assurer un suivi gynécologique de prévention durant la grossesse (hors grossesses pathologiques).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (adoptée en première lecture par le Sénat le 9 mars 2011 et par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011).
