Médicosocial - L'HAD étendue à l'ensemble des établissements médicosociaux

Deux décrets du 6 septembre 2012 étendent les possibilités d'intervention de l'hospitalisation à domicile (HAD) à l'ensemble des établissements médicosociaux avec hébergement. Jusqu'à présent cette intervention n'était possible qu'au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), depuis un décret du 22 février 2007 (voir notre article ci-contre du 28 février 2007).
Le principe de cette extension avait été annoncé en février dernier par Nora Berra, alors secrétaire d'Etat chargée de la Santé, et Marie-Anne Montchamp, alors secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale (voir notre article ci-contre du 20 février 2012), à l'occasion de la remise du rapport de Pascal Jacob, président d'une association spécialisée, intitulé "Pour la personne handicapée : un parcours de soins sans rupture d'accompagnement - L'hospitalisation au domicile social ou médicosocial".
Juridiquement, cette extension concerne tous les établissements médicosociaux mentionnés au I du célèbre article L.312-1 du Code de l'action et des familles, autrement dit la quasi-totalité des établissements médicosociaux. En pratique, elle devrait surtout bénéficier aux établissements pour personnes handicapées, qui - comme les Ehpad - accueillent des personnes bénéficiant par ailleurs de traitements médicaux parfois lourds. Dans les deux cas, l'objectif est d'éviter des hospitalisations faute de solution de prise en charge au sein de la structure. Le premier décret du 6 septembre (2012-1030) intègre cette extension de l'HAD dans l'article correspondant du Code de la santé publique. Il prévoit également la prise en charge de cette activité par l'assurance maladie. Le second décret du 6 septembre (2012-1031) prévoit que "préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement [...], la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention". Cette convention précise notamment les conditions de l'intervention de la structure d'HAD, les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins et l'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient. Elle détermine également l'organisation des circuits du médicament et les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.