Médicosocial - Loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va changer en 2013
Ce n'est toutefois pas à cette censure du Conseil constitutionnel qu'il faut imputer le maigre contenu - en termes de mesures nouvelles - de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. La nécessité de redresser les comptes sociaux et les engagements de retour à l'équilibre budgétaire pris vis-à-vis de l'Union européenne rendent en effet la période peu propice à la dépense et aux mesures nouvelles. En dépit de ce contexte, la LFSS contient néanmoins un certain nombre de mesures qui intéressent directement ou indirectement les collectivités territoriales et vont entrer en vigueur l'an prochain.
Un Ondam à 4%
Il en est ainsi des deux hausses de 1,35 point chacune (la première en 2013 et la seconde en 2014) des taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Celles-ci doivent rapporter 630 millions d'euros dès 2013 et contribuer ainsi au redressement des comptes de la caisse des agents des collectivités et des hôpitaux.
A l'inverse, les collectivités devraient se réjouir d'un Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie pour le secteur médicosocial) qui progressera de 4% en 2013, permettant ainsi de préserver le financement et l'investissement du secteur social et médicosocial. Ce taux de progression est identique à celui de la LFSS 2012, mais il est aussi à comparer à la progression générale de l'Ondam de 2,7%.
Lutte contre les déserts médicaux et organisation des soins
La LFSS 2013 comporte aussi plusieurs mesures sectorielles. Dans le domaine de la santé, on retiendra surtout la création du "contrat de praticien territorial", qui doit contribuer à la lutte contre les déserts médicaux. Ce contrat est conclu - sur une base volontaire - entre l'agence régionale de santé (ARS) et le médecin généraliste intéressé. Ce dernier s'engage "à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l'ARS et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins". En contrepartie, il bénéficie d'une rémunération garantie de l'ordre de 54.000 euros. Dans le même esprit, la LFSS améliore et simplifie le dispositif du "contrat d'engagement de service public", mis en place par le précédent gouvernement et qui permet aux étudiants en médecine de bénéficier d'une rémunération durant leurs études en contrepartie d'un engagement de s'installer dans une zone sous-dotée.
La LFSS 2013 ouvre également des possibilités accrues d'expérimentation de "projets pilotes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie". Ces expérimentations de décloisonnement du parcours de soins entre le sanitaire et le médicosocial, dont la durée pourra aller jusqu'à cinq ans, seront pilotées par les ARS. La LFSS met, par contre, un terme à l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans les forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Toujours en matière de personnes âgées, la LFSS (article 70) prévoit la mise en place d'un nouveau plan de soutien à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le montant de ce plan est de 50 millions d'euros, financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En revanche, le PLFSS supprime la cotisation au forfait pour les particuliers employeurs, ce qui aura pour effet de mieux protéger les salariés concernés, mais aussi de renchérir le coût pour les employeurs, au risque de peser sur l'activité du secteur.
Une taxe pour financer la dépendance
La moisson de la LFSS 2013 est en revanche beaucoup plus maigre dans le champ de la vieillesse et dans celui de la famille. En matière d'assurance vieillesse, la principale mesure est bien sûr la mise à contribution des retraités pour participer, dès a présent, au financement de la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Celle-ci prendra la forme d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Elle sera perçue dès le 1er avril 2013, au taux de 0,3%. Son produit complétera le financement de la dépendance, assuré notamment aujourd'hui par la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), versée par les entreprises et gagée par la journée de solidarité. Le rendement de cette contribution supplémentaire - affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - devrait être de l'ordre de 700 millions d'euros en année pleine.
En matière de politique familiale, la principale mesure nouvelle concerne l'expérimentation, sur certains territoires et pour des familles bénéficiaires du RSA, du versement en tiers payant du complément libre choix mode de garde (l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant). Les familles concernées seront ainsi dispensées de toute avance de frais, la prestation étant alors versée par la CAF directement à l'assistante maternelle.
Références : loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Journal officiel du 19 décembre 2012).
