Médicosocial - Médicalisation des Ehpad : les départements s'impatientent
Dans un communiqué du 31 octobre, l'Association des départements de France (ADF) revient sur la question de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce communiqué se double d'un courrier de son président, Claudy Lebreton, adressé à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et à Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie. Cette prise de parole de l'ADF - au moment où le Parlement examine à la fois le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - témoigne à l'évidence d'une certaine impatience.
Le feuilleton de la pathossification
La démarche vise en effet la question récurrente des crédits affectés au financement du programme de médicalisation des Ehpad, dans le cadre de la "pathossification" de ces établissements. Suspendue en 2011, cette dernière a repris en 2012. Elle consiste à médicaliser les Ehpad en fonction de la "charge médicale" des personnes accueillies. Si elle ne revêt pas l'ampleur budgétaire du contentieux entre les départements et l'Etat à propos du RSA, de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), la question constitue néanmoins un autre point de friction. La polémique n'est d'ailleurs pas nouvelle puisque, dans un communiqué du 22 novembre 2011, l'ADF affirmait déjà que "les départements ne peuvent être contraints [...] d'accompagner la médicalisation des Ehpad, dite 'Pathos'".
Le changement de gouvernement n'a manifestement pas modifié la donne aux yeux de l'association. Ainsi, tout en rappelant que "l'Etat a prévu un crédit de 160 millions d'euros, dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, afin de financer la poursuite du programme de médicalisation", le communiqué du 31 octobre 2012 affirme qu'"il est à craindre que ce financement ne dépasse pas la simple annonce".
Pour justifier son scepticisme, l'ADF rappelle qu"'un solde de 200 millions d'euros prévus à ce titre et non consommés, figure déjà dans la section personnes âgées de l'objectif de gestion délégué (OGD) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette non-consommation est essentiellement imputable à l'Etat qui veut imposer aux départements de financer ces opérations à hauteur de 30% par une circulaire dont les bases légales sont contestées".
La clarification ne peut attendre 2014
Pour "sortir de cette situation absurde et préjudiciable aux personnes concernées", l'ADF réclame la publication du décret en souffrance depuis quatre ans, malgré un avis favorable rendu par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en 2009 et un passage en Conseil d'Etat. En attendant cette perspective hypothétique, Claudy Lebreton demande aux deux ministres concernées de prendre les dispositions nécessaires pour sortir de ce "cercle vicieux".
L'ADF ne semble d'ailleurs se faire guère d'illusion sur la sortie de ce texte réglementaire, puisqu'"à défaut de publier rapidement le décret", elle estime qu'"il conviendrait qu'une circulaire aux ARS (agences régionales de santé) leur rappelle l'état du droit, à savoir que les rémunérations et charges sociales et fiscales afférentes des aides soignants, des aides médicopsychologiques, des assistants de soins en gérontologie qui assurent la prise en charge des besoins en soins médicotechniques (Pathossification) mentionnés au 1° de l'article L.314-2 du CASF sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie dans le cadre du forfait global prévu à ce même 1°". Une clarification sur ce point est d'autant plus nécessaire que les pratiques des ARS varient d'une région à l'autre, certaines acceptant de prendre en charge 100% du coût de la médicalisation "Pathos".
Pour se faire bien comprendre, Claudy Lebreton conclut sa lettre aux deux ministres en précisant que "la réponse à cette question cruciale de la médicalisation 'pathossification' sans transfert de charges sur les départements et les résidents relève soit de votre pouvoir réglementaire, soit d'instructions claires à vos services. Elle ne peut attendre la grande réforme de la perte d'autonomie en 2014".
