Personnes âgées - Un rapport au Parlement confirme la pertinence de la réforme des USLD
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé rend public son rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé. Il s'agit là de la première application d'une disposition de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, devenue l'article L.162-22-19 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit notamment que le gouvernement présente chaque année au Parlement "un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées".
Cette première édition apporte de nombreuses informations sur la situation financière des établissements publics et privés, avec en particulier une activité (hospitalisations + séances) qui continue de progresser pour l'ancien secteur sous dotation globale : +1,3% en 2010 et +2,1% en 2011. De même, le rapport consacre des développements fouillés sur l'utilisation et l'évolution des principales enveloppes spécifiques finançant les établissements de santé : missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (Migac), Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), fonds d'intervention régionale (FIR)...
Mais on retiendra surtout - à la frontière du sanitaire et du social - les informations sur la réforme des unités de soins de longue durée (USLD). Celle-ci a consisté, en fonction de l'usage réel des lits concernés - à vocation sanitaire -, à faire basculer une partie d'entre eux sur le statut d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mais aussi à engager une convergence tarifaire des USLD, qui doit s'étaler sur une période de sept ans, entre 2010 et 2016 (voir nos articles ci-contre). Mais, ainsi que le rappelle le rapport au Parlement, "les résultats des coupes Pathos réalisés en 2011 n'ont pu être utilisés en 2012 en raison des délais de réalisation/validation, c'est pourquoi un moratoire a été décidé". Annoncé dans la circulaire tarifaire pour 2012, ce moratoire pourrait déboucher en fait sur un aménagement de la réforme, la circulaire précisant que "cette année moratoire doit servir à l'ouverture de la réflexion sur les décrets d'autorisation de l'activité de soins de longue durée et sur l'évolution du modèle de financement des USLD" (voir notre article ci-contre du 5 avril 2012).
En attendant, le rapport valide la pertinence de la partition plus tranchée entre USLD et Ehpad, en constatant que "les résultats globaux des coupes attestent la différence entre USLD et Ehpad et apparaissent donc très positifs pour les USLD, car ils confortent leur vocation sanitaire". Ils montrent notamment que 84,4% des patients hospitalisés dans ces dernières relèvent des GIR 1 et 2, avec un GMP (GIR moyen pondéré) de 853, contre 695 en Ehpad. De même, le PMP (Pathos moyen pondéré) - autrement dit l'intensité du besoin de soins - y est de 389, contre 184 en Ehpad. Le rapport au Parlement en conclut que "ces résultats confortent le choix politique porté en 2006 de conserver un secteur USLD dans le champ sanitaire et la nécessité d'encadrer, par des décrets d'autorisation, l'activité de soins de longue durée".
