Médicosocial - La convergence tarifaire des unités de soins de longue durée se précise
Contestée par les fédérations professionnelles (voir notre article ci-contre du 14 décembre 2010), la convergence tarifaire - consistant à rapprocher progressivement les tarifs des soins des structures assurant l'accueil de personnes âgées dépendantes - poursuit néanmoins son chemin. Un arrêté du 8 décembre 2010 précise ainsi les modalités de convergence applicables dans les unités de soins de longue durée (USLD).
Le texte prévoit que la détermination des tarifs plafonds annuels par patient afférents aux soins répond à un calcul consistant à multiplier la valeur annuelle du point par la somme du GIR moyen pondéré et du Pathos moyen pondéré (ce dernier étant lui-même multiplié par un coefficient de 2,59). Ce mécanisme n'est pas modifié par rapport à celui de l'arrêté du 17 mars 2009 (voir notre article ci-contre du 7 avril 2009). L'arrêté du 8 décembre fixe à 12,98 euros pour l'année 2010 la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond (contre 12,83 euros l'an dernier, soit une hausse de 1,17 %). Le texte prévoit également deux cas de majoration des tarifs plafonds. Le premier concerne les départements d'outre-mer, pour lesquels la valeur annuelle du point des tarifs plafonds est majorée de 20 % (soit environ 15,57 euros). Le second prévoit que les tarifs plafonds "peuvent être majorés de dotations destinées au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou à la compensation de surcoûts lors d'épisodes climatiques exceptionnels".
Le calendrier de la convergence
L'arrêté du 8 décembre 2010 fixe également le calendrier de la convergence tarifaire des USLD. Il prévoit ainsi que "pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond [...] est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 du présent arrêté pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016".
Si cette date de 2016 était déjà connue, l'arrêté du 8 décembre précise en revanche le rythme de la réduction. Le taux de réduction de l'écart sera ainsi de 10 % au titre de l'année 2010, de 16,66 % en 2011, de 20 % en 2012, de 25 % en 2013, de 33,33 % en 2014 et de 50 % en 2015 pour finir à 100 % au titre de l'année 2016. L'arrêté du 8 décembre - comme celui du 17 mars 2009 - laisse toutefois une marge de manoeuvre en prévoyant que "dans le respect de l'objectif de résorption fixé au premier alinéa du présent article, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de convergence différent [...]". Dans ce cas, l'établissement doit s'engager - dans le cadre de la convention tripartite signée avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou par le biais d'un avenant -, "soit à augmenter la capacité afférente à l'activité des unités de soins de longue durée [...], soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients qu'il accueille avec sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016".
Référence : arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.174-6 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel du 17 décembre 2010.
