Etablissements - La convergence tarifaire des Ehpad se fera en douceur
Si le gouvernement n'a pas abandonné le principe de la convergence tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il se montre désormais beaucoup plus souple sur ses modalités de mise en oeuvre, mais aussi sur ses objectifs. Pour mémoire, la convergence tarifaire - issue de l'article 53 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 - consiste à ramener les établissements dont le tarif de soins excède un plafond national prédéfini au niveau de ce dernier. L'arrêté du 17 mars 2009 relatif à la convergence tarifaire prévoit que ce plafond est égal à la valeur annuelle du point - fixée à 12,83 euros pour l'année 2009 -, que multiplie le GIR moyen pondéré de l'établissement plus le Pathos moyen pondéré multiplié par 2,59. Dès 2009, les établissements dont le tarif de soins excède ce plafond ont vu la progression de leur dotation annuelle de financement versée par l'assurance maladie limitée à 0,5% (voir notre article ci-contre du 7 avril 2009).
Même si elle ne concerne que quelques centaines d'Ehpad, la mise en place de la convergence tarifaire a suscité de vives réactions, ce mécanisme d'écrêtement progressif étant jugé contraire à la nécessité de renforcer la médicalisation des établissements. L'organisation la plus active en la matière a sans nul doute été la Fédération hospitalière de France (FHF). La liste des Ehpad dépassant le plafond comporte en effet de nombreux établissements rattachés à des hôpitaux. Soucieux de ne pas ouvrir un nouveau front alors que les agences régionales de santé (ARS) entament seulement leur mise en place et que les projets de fermeture des petits blocs chirurgicaux menacent de faire des remous, le gouvernement a choisi de lâcher du lest.
A l'issue de négociations entre la FHF et le cabinet de la secrétaire d'Etat aux Aînés, ce dernier s'est engagé à publier une "circulaire d'interprétation" de l'arrêté du 17 mars 2009, qui devrait être prochainement diffusée. Celle-ci comportera notamment deux points importants. D'une part, les Ehpad dont le niveau de dépassement du plafond est inférieur à 10% ne se verront pas appliquer le taux de progression autoritaire de 0,5%, mais pourront négocier un taux d'évolution différencié en fonction des besoins et d'objectifs prédéfinis (contractualisation). La changement est de taille, puisque cette catégorie représente 97% des établissements soumis à la convergence tarifaire. D'autre part, les Ehpad qui dépassent de plus de 10% le niveau plafond se verront proposer une contractualisation sur des objectifs pluriannuels. De façon plus large, les services extérieurs du ministère auront pour consigne "d'éviter toute mesure remettant en question l'emploi des personnels au lit des résidents". En pratique, la contractualisation pour les établissements en dépassement devrait donc porter essentiellement sur les dépenses hors personnel.
Jean-Noël Escudié / PCA
