Etablissements médico-sociaux - Un arrêté précise les modalités de la convergence tarifaire
L'article L.174-6 du Code de la Sécurité sociale - dans ses dispositions introduites par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 - prévoit que "les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée [...] ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds". Il s'agit là du principe de la "convergence tarifaire", qui doit contribuer à harmoniser les versements de l'assurance maladie aux différents établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et ayant conclu une convention tripartite avec le préfet (au nom de l'assurance maladie) et le président du conseil général. Cette disposition vise en l'occurrence les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins (forfaits soins).
Un arrêté paru au Journal officiel du 4 avril 2009 fixe les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire. Si ces mesures ne sont pas une surprise - elles étaient annoncées dans la circulaire budgétaire du 13 février 2009 (voir notre article ci-contre "Accélération des créations de places dans les établissements et services médico-sociaux") -, l'arrêté du 17 mars 2009 apporte néanmoins un certain nombre de précisions. Il détaille notamment le calcul du tarif plafond annuel. Celui-ci est égal à la valeur annuelle du point, que multiplie le GIR moyen pondéré de l'établissement plus le Pathos moyen pondéré multiplié par 2,59. L'arrêté fixe la valeur du point à 12,83 euros pour l'année 2009.
L'arrêté du 17 mars 2009 précise par ailleurs le mécanisme de la convergence tarifaire. Il limite notamment à 0,5% en 2009 la progression de la dotation annuelle de financement versée par l'assurance maladie pour les établissements dont le tarif de soins excède le plafond évoqué ci-dessus. A compter de 2010, si ce tarif excède toujours le plafond, le tarif pratiqué sera réduit dans une proportion fixée chaque année par arrêté ministériel, "de telle sorte que l'écart entre le tarif afférent aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le tarif plafond [...] pour l'année concernée soit totalement résorbé au plus tard en 2016". Réponse partielle aux critiques des fédérations d'établissements, l'arrêté prévoit toutefois la possibilité d'un accord entre l'établissement et l'autorité de tarification pour adopter un rythme différent de celui défini ci-dessus. Dans ce cas, l'établissement doit s'engager, dans le cadre de la convention tripartite, sur "un effort annuel de mise en adéquation du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'il accueille". Cette convergence tarifaire doit être menée à terme dans un délai maximal de sept exercices budgétaires et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2016.
Passée relativement inaperçue lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cette disposition sur la convergence tarifaire suscite aujourd'hui une levée de bouclier parmi les fédérations d'établissements (voir notre article ci-contre du 25 mars 2009). Même si elle ne doit toucher qu'environ 7% des établissements - et parfois pour des écarts assez minimes -, la mesure est perçue comme un écrêtement par le haut. Les fédérations y voient également le signe de la fin d'une période relativement favorable pour les établissements sociaux et médico-sociaux et l'abandon de l'objectif consistant à aligner progressivement les établissements français pour personnes âgées sur les taux d'encadrement de la plupart de leurs homologues européens.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévus à l'article L.174-6 du Code de la Sécurité sociale (Journal officiel du 4 avril 2009).
