Personnes âgées - Le gouvernement renonce à la libéralisation des tarifs des maisons de retraite

Le 10 juillet dernier, à l'occasion d'une réunion de concertation, la direction générale de l'action sociale (DGAS) du ministère présentait un projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce texte a pour objet de mettre en oeuvre la réforme de la tarification des Ehpad prévue, à compter du 1er janvier 2010, par l'article L.314-2 du Code de l'action sociale et des familles (issu de l'article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009). Celle-ci prévoit une tarification en trois parties : un forfait global relatif aux soins (fixé par le représentant de l'Etat dans le département), un forfait global relatif à la dépendance (fixé par le président du conseil général) et "des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées".
Or, le projet de décret prévoit, comme l'explique son exposé des motifs, que "les gestionnaires [d'Ehpad, NDLR] pourraient fixer librement les tarifs afférents à l'hébergement pour les résidents non-bénéficiaires de l'aide sociale départementale (comme aujourd'hui le font les établissements commerciaux), mais l'évolution de ces tarifs étant par la suite strictement encadrée". En pratique, les établissements retrouveraient une certaine liberté de tarification pour les résidents "payants", le président du conseil général continuant de fixer les tarifs opposables aux ressortissants de l'aide sociale aux personnes âgées.
L'annonce de cette disposition a suscité aussitôt de vives réactions de la part des associations représentant les personnes âgées, les résidents et leurs familles, ainsi que de la plupart des associations gestionnaires d'établissements. Certaines grandes associations gestionnaires, comme la Fehap (établissements privés à but non lucratif), ne sont toutefois pas hostiles à l'idée de récupérer une certaine marge de manoeuvre dans un secteur très encadré. La crainte principale exprimée par les opposants à la réforme réside dans le risque d'une hausse significative des tarifs d'hébergement, ceux-ci servant de variables d'ajustement une fois fixés le forfait soins et le forfait dépendance. Une autre crainte concerne le risque d'instauration progressive d'une différence de traitement entre les résidents relevant d'une prise en charge au titre de l'aide sociale et ceux assumant la totalité des tarifs d'hébergement.
Conscient de ce risque de mobilisation sur un sujet sensible, le gouvernement - qui ne semble pas vraiment être à l'origine du projet de texte de la DGAS - a rapidement fait machine arrière. Dès le 19 août, la secrétaire d'Etat chargée des aînés a ainsi indiqué qu'"on ne va pas libéraliser les tarifs des maisons de retraite". Constatant qu'"il n'y a pas de consensus sur ce point", Nora Berra a annoncé une nouvelle réunion avec les acteurs concernés au début du mois de septembre. Elle devrait y confirmer l'abandon de cette disposition et ouvrir une concertation sur les autres dispositions du décret, qui doit être publié avant la fin de l'année. 

Jean-Noël Escudié / PCA