Etablissements médicosociaux - De nouvelles obligations sur la sécurité de l'alimentation en énergie
Le 21 avril dernier, à la suite de plusieurs incidents ayant touché des maisons de retraite, Brice Hortefeux condamnait à nouveau les "coupures intempestives d'électricité" et les "pratiques honteuses" de certains agents d'EDF en conflit avec leur direction et agissant hors de tout cadre syndical. Sans qu'il y ait nécessairement un lien direct avec ces événements, un décret du 26 mai 2009 précise les obligations en la matière des établissements médicosociaux assurant un hébergement collectif. L'article 7 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit en effet que ces établissements "sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie". Un premier décret du 12 septembre 2007 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation, mais dans des termes assez vagues.
Le décret du 26 mai 2009 est plus précis. Sa principale innovation par rapport au texte de 2007 consiste à distinguer deux catégories d'établissements. La première correspond à ceux "qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité". Ceux-ci sont tenus de mettre en place "des moyens d'alimentation autonomes en énergie". Ce premier cas de figure vise notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les établissements accueillant des personnes lourdement handicapées. Les établissements médicosociaux n'entrant pas dans cette catégorie doivent, pour leur part, "prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie". Dans ce cas de figure, le décret les autorise à recourir à "des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public". Cette mutualisation doit être matérialisée dans des conventions, actualisées en fonction des besoins. Autre innovation introduite par le décret du 26 mai 2009 : la fixation d'un délai. Les établissements médicosociaux relevant du premier cas de figure ont en effet jusqu'au 14 septembre 2012 pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de sécurisation de l'alimentation en énergie.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux (Journal officiel du 28 mai 2009).
