Etablissements médicosociaux - La pause de la convergence tarifaire en 2012 se confirme
En février dernier, un arrêté apportait un nouvel assouplissement à la convergence tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) (voir notre article ci-contre du 27 février 2012). Après une tentative non aboutie en 1999, la politique de convergence tarifaire résulte de l'article 53 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle consiste à ramener les établissements dont le tarif de soins excède un plafond national prédéfini au niveau de ce dernier. Si le principe de la convergence tarifaire n'est pas officiellement remis en cause, sa mise en oeuvre semble plus incertaine, au moins dans son calendrier.
Un nouvel exemple en est fourni avec les unités de soins de longue durée (USLD), à travers les éléments figurant dans la première circulaire relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de soins. Dans le paragraphe consacré aux USLD (point 4.3), la circulaire - qui évoque ouvertement une "année moratoire" - précise certes que "les modalités d'application du dispositif de convergence se poursuivent en 2012 sur le même schéma qu'en 2011". Mais elle indique aussi aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) que "le rythme de convergence des établissements peut être adapté, sous réserve que les établissements s'engagent, dans le cadre de leur convention tripartite, à augmenter leur capacité ou à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients accueillis avec leur dotation". Une enveloppe non reconductible de 5,9 millions d'euros est d'ailleurs laissée à la disposition des ARS pour adapter - comprendre "ralentir" - le rythme de convergence des USLD concernés par la démarche.
Par ailleurs, la circulaire précise que le taux de convergence de 20% "est appliqué à la liste des établissements considérés comme surdotés depuis 2010". Bien que la formulation soit quelque peu ambiguë, on peut donc en déduire que les USLD ne figurant pas encore sur cette liste ne sont pas concernées par la convergence en 2012. De la même façon, la circulaire précise que les résultats des coupes Pathos réalisées en 2011 dans les USLD "ne sont pas suffisamment consolidés pour permettre leur utilisation dans le cadre du calcul des dotations théoriques 2012". Dans ces conditions, la démarche de convergence se poursuit "sur la base des coupes de 2006 et de la valeur du point 2011".
La circulaire demande aussi aux ARS d'"encourager fortement les établissements dont le taux de SMTI [soins médicotechniques importants, ndlr] est inférieur à 50% à mettre en oeuvre la réforme des USLD engagée en 2008 [la partition entre lits d'Ehpad et lits d'USLD maintenus, ndlr], en augmentant leur taux de patients SMTI". Cette référence à un taux de 50% n'est pas neutre, lorsque l'on sait que, lors de la partition en 2008, le taux évoqué pour les SMTI était plutôt de 70 à 80%.
Dernier signe de cet assouplissement de la convergence, le paragraphe sur les USLD se conclut par l'affirmation que "cette année moratoire doit servir à l'ouverture de la réflexion sur les décrets d'autorisation de l'activité de soins de longue durée et sur l'évolution du modèle de financement des USLD"...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé.
