PLFSS 2013 - L'Assemblée élargit encore le champ de recrutement du praticien territorial
Après le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) et l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée reprend la main sur le texte. Lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires sociales, les députés ont ainsi adopté plusieurs amendements supplémentaires.
L'un des principaux concerne l'élargissement du champ de recrutement des "médecins territoriaux", dont la création est prévue par le PLFSS pour lutter contre les déserts médicaux (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2012) et que le gouvernement - dont la ministre Marisol Touraine - met désormais régulièrement en avant lorsqu'il évoque les principaux outils élaborés pour contrer la pénurie de médecins sur certains territoires. Même François Hollande a évoqué le recrutement de "200 praticiens territoriaux de médecine générale" en 2013 dans son allocution du 20 novembre au Congrès des maires.
Dans la rédaction initiale du projet de loi, l'accès au contrat de praticien territorial était ouvert au médecin généraliste "à condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du Conseil de l'ordre comme médecin en exercice libéral". L'amendement adopté par la commission est beaucoup plus ouvert, puisqu'il donne également cette possibilité aux médecins non encore installés en libéral (ce qui est le cas, de plus en plus fréquent, des jeunes médecins remplaçants), mais également aux jeunes médecins installés depuis moins d'un an en libéral. L'exposé des motifs de l'amendement estime en effet qu'"il existe une vraie cohérence à ouvrir cette mesure sur ces deux volets". Cet assouplissement des conditions d'accès devrait aussi faciliter le recrutement des 200 médecins territoriaux prévus par le ministère. Un autre argument - qui ne figure pas dans le PLFSS 2013 - pourrait également produire son effet : le revenu garanti aux jeunes médecins signataires d'un contrat de praticien territorial pourrait être de l'ordre de 54.000 euros. Ce montant est à comparer avec le revenu professionnel moyen d'un médecin généraliste, tous âges confondus, qui est d'environ 79.000 euros, avec toutefois de fortes disparités.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a également adopté une autre mesure importante, avec la suppression de l'article visant à renforcer l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital public et à limiter les dépassements d'honoraires. Cette disposition avait été introduite en première lecture par Christian Paul, rapporteur (PS) pour le volet du PLFSS consacré à l'assurance maladie. L'amendement de suppression a été présenté par Christian Paul lui-même, en faisant valoir qu'un texte législatif "de portée plus complète" devrait venir ultérieurement fixer "un cadre global et efficace". La proposition de loi correspondante devrait être présentée avant l'été 2013.
Anticipant sur la loi relative au mariage pour tous, les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement prévoyant qu'en cas de décès post-partum (décès de la mère à l'accouchement), le bénéfice des congés et de leur indemnisation, qui est actuellement transféré au père, sera étendu à la personne vivant maritalement avec la mère. Dans le même esprit, le "congé de paternité et d'accueil de l'enfant" pourra bénéficier à la fois au père et à la personne vivant maritalement avec la mère.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012, rejeté par le Sénat le 15 novembre 2012).
