Accès aux soins - L'Assemblée rejette la proposition de loi encadrant l'installation de médecins
Sans surprise, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'a pas adopté, lors de sa séance du 14 novembre 2012, la proposition de loi de Philippe Vigier, député UDI d'Eure-et-Loir, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (voir notre article ci-contre du 22 octobre 2012). La discussion devait donc s'engager en séance publique ce 22 novembre sur le texte initial de la proposition, qui sera - là aussi - écartée sans surprise. L'auteur de la proposition aura donc connu la circonstance peu courante de voir, en un an, son texte rejeté successivement par la précédente majorité de droite (voir notre article ci-contre du 23 janvier 2012), puis par l'actuelle majorité de gauche.
A défaut de trouver des soutiens suffisants, la proposition de loi a cependant fait l'objet d'une discussion dense - et paradoxalement plutôt consensuelle - lors de son examen par la commission des affaires sociales. Philippe Vigier a rappelé que "les difficultés d'accès aux soins sont telles que 5,8% des Français vivent désormais dans des territoires dont la densité en médecins généralistes est inférieure de 30% à la moyenne" et que "seuls 8,7% des jeunes médecins s'installent en cabinet privé à la fin de leurs études et surtout, leur âge moyen d'installation définitive est de plus de 37 ans alors que les généralistes terminent leurs études vers 28 ans".
Mais ces arguments - et beaucoup d'autres évoqués au cours du débat en commission - n'ont pas suffi à convaincre que les avantages de la mise en place de mesures coercitives, qui sont au coeur de la proposition de loi, l'emporteraient sur les inconvénients. Tout en reconnaissant qu'une proposition de loi de Jean-Marc Ayrault du 9 février 2011 cosignée par Marisol Touraine proposait de subordonner l'installation des médecins en zones surdenses à une autorisation de l'agence régionale de santé, Catherine Lemorton, la présidente (PS) de la commission des affaires sociales, a défendu le choix du chef de l'Etat de "donner une chance supplémentaire aux médecins en maintenant le principe de l'incitation, que le président de la République souhaite néanmoins rendre plus transparente et plus compréhensible pour les jeunes médecins".
La proposition de loi écartée, reste un tableau
Du côté de l'opposition, Jean-Pierre Door a indiqué que "le groupe UMP ne votera pas [la] proposition de loi, pas plus cette fois-ci que la première fois". Il s'est étonné que l'auteur du texte "mette ainsi quasiment de l'huile sur le feu, la majorité des externes, internes, chefs de clinique et praticiens militant pour le maintien de la liberté totale d'installation. S'ils acceptent l'incitation, ils refusent la coercition : ils ne disent rien d'autre aujourd'hui dans la rue".
Si le sort du texte est ainsi scellé, il reste que le rapport de Philippe Vigier sur sa proposition de loi contient un document qui ne manquera pas d'intéresser tous les élus confrontés à des problèmes d'accès aux soins. Il propose en effet, en annexe, un très intéressant "Panorama des aides à l'installation des professionnels de santé". S'étalant sur plusieurs pages, ce document, présenté sous forme de tableaux synoptiques, témoigne de la complexité et - surtout - de l'enchevêtrement des dispositifs et des acteurs (Etat, collectivités territoriales et Assurance maladie). Une situation qui appelle à l'évidence une clarification.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi n°284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (examinée en séance publique le 22 novembre 2012).
