Santé / Social - PLFSS 2013 : l'Assemblée adopte les derniers amendements
L'Assemblée nationale a terminé, le 26 octobre, l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS), le vote sur l'ensemble du texte étant prévu pour le 30 octobre. Les dernières séances ont été l'occasion, pour les députés, d'apporter de nouveaux amendements au texte du gouvernement (sur ce point, voir aussi notre article ci-contre du 26 octobre 2012).
Assouplissement du contrat d'engagement de service public
Si les députés ont largement étendu le champ du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu par l'article 40 du PLFSS (voir ci-contre notre autre article de ce jour), c'est en revanche le gouvernement qui a fait adopter un long amendement pour assouplir le contrat d'engagement de service public (CESP), mis en place par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. L'assouplissement concerne la suppression de toute allusion au zonage national dans la mise en œuvre du CESP. Chaque ARS pourra ainsi librement déterminer les zones dans lesquelles elle entend mettre en œuvre ce contrat, en fonction du contexte local. Une autre modification importante introduite par le gouvernement crée un CESP destiné aux étudiants en chirurgie dentaire, selon des modalités similaires à celle du contrat pour les étudiants en médecine. Le quota annoncé par le gouvernement sera, au moins dans une premier temps, de 36 contrats annuels.
En matière médicosociale, le gouvernement a fait également adopter un amendement autorisant les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), qui regroupent l'aide à domicile et les soins infirmiers, à participer aux expérimentations sur le "parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie", prévues par l'article 41 du PLFSS.
Comme Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, l'avait annoncé, un autre amendement du gouvernement instaure une prise en charge à 100% de la contraception pour les jeunes filles mineures de 15 à 17 ans révolus.
Aide à domicile : promesse tenue
Du côté des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), un amendement pérennise les pharmacies à usage intérieur constituées dans le cadre d'un groupement de coopération et médicosociale (GCSMS), alors que celles-ci auraient dû disparaître avec la fin de l'expérimentation au 1er janvier 2013, prévue par l'article 54 du PLFSS.
Toujours du côté médicosocial, un amendement très attendu du gouvernement met en place l'aide de 50 millions d'euros pour aider à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (voir notre article ci-contre du 11 octobre 2012). L'aide est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), par prélèvement sur ses réserves.
En matière sociale, un amendement du gouvernement améliore la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Celle-ci rétablissait les droits à l'APL (aide personnalisée au logement) à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement. L'amendement au PLFSS étend ce rétablissement à l'allocation de logement à caractère social (ALS) et à celle à caractère familial (ALF).
Enfin, deux amendements ne devraient pas manquer de faire quelque bruit. Le premier restreint fortement l'activité libérale à l'hôpital, notamment en plafonnant le montant des honoraires et en obligeant à leur versement via l'établissement. Un amendement dont Marisol Touraine, qui vient de confier une mission sur le sujet à la conseillère d'Etat Dominique Laurent, devrait sans doute tenter d'obtenir le retrait au Sénat. Le second amendement anticipe le futur projet de loi sur le mariage pour tous. S'appuyant sur une recommandation de la Halde, il transforme le congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant". En d'autres termes, selon l'exposé des motifs, "quand la mère attestera vivre maritalement avec une personne autre que le père de l'enfant, seule cette personne en bénéficiera", quels que soient son sexe et son statut : conjoint, partenaire pacsé, concubin...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (vote sur l'ensemble du texte en première lecture par l'Assemblé nationale prévu pour le 30 octobre 2012).
