Offre de soins - Nouveaux aménagements pour le contrat d'engagement de service public
Confronté à la montée en charge plus lente que prévu du contrat d'engagement de service public (voir notre article ci-contre du 26 août 2011) - qui doit inciter les étudiants en médecine à s'installer dans les zones sous-dotées en contrepartie du versement d'une "allocation mensuelle" durant leurs études -, le gouvernement réagit avec un décret du 15 novembre 2011, apportant plusieurs aménagements au dispositif. Ceux-ci font suite à une première réforme, introduite par un arrêté du 12 octobre 2011 et qui mettait déjà en place un accompagnement individualisé des signataires du CESP (voir notre article ci-contre du 24 octobre 2011).
Pour sa part, le décret du 15 novembre apporte plusieurs précisions ou changements significatifs. Tout d'abord, il crée une fongibilité dans l'attribution des CESP, en prévoyant que "les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale". Le décret instaure également une parade à l'hypothèse d'un désistement de l'étudiant en médecine entre sa candidature à un CESP et la signature effective de l'engagement, aboutissant ainsi à des contrats budgétés mais non pourvus. Il prévoit en effet que la liste complémentaire établie par la commission chargée d'attribuer les CESP peut compter "un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine" (UFRM). Dans la rédaction initiale du décret du 29 juin 2010 régissant les CESP, cette liste complémentaire ne pouvait pas compter plus de noms que de postes offerts pour la liste principale. Dans le même esprit, le décret du 15 novembre instaure une fongibilité entre la liste des CESP pour les étudiants en médecine et celle pour les internes. Les postes non pourvus d'un côté pourront donc être proposés de l'autre, au sein d'une même UFRM et également entre UFRM. De même, le décret du 15 novembre instaure une date butoir - le 30 novembre de chaque année - pour la transmission au Centre national de gestion (CNG) des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d'un CESP. Ceci permettra de disposer d'un calendrier commun au niveau national et, par conséquent, de faciliter la procédure de gestion des contrats.
Enfin, le décret du 15 novembre introduit une mesure incitative supplémentaire. Il prévoit en effet la possibilité, pour les signataires d'un CESP, de bénéficier, à l'issue de leur formation médicale, d'une priorité de choix sur les lieux d'exercice proposés par l'agence régionale de santé dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle des études médicales.
Références : décret n°2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n°2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales (Journal officiel du 17 novembre 2011).
Jean-Noël Escudié / PCA
