Offre de soins - Le contrat d'engagement pour jeunes médecins : un dispositif encore mal installé
Le contrat d'engagement de service public (CESP), instauré par la loi HPST de juillet 2009, qui propose à des étudiants en médecine de percevoir une allocation de 1.200 euros par mois en échange de leur engagement d'exercer sur un territoire sous-doté à la sortie de leurs études, rencontre des échos plutôt favorables. Ainsi par exemple, lors d'un colloque organisé au printemps dernier par l'Association des maires de France, Michel Lengmann, le président du conseil national de l'Ordre des médecins, estimait qu'il fallait poursuivre ce dispositif, y voyant "une réelle novation" (voir ci-contre notre article du 31 mars). A peu près au même moment, la commission des affaires sociales de l'Assemblée, dans un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi HPST, considérait que "le contrat d'engagement de service public constitue une réponse intéressante aux inégalités territoriales de santé, et sa mise en place a permis de développer les liens entre les agences régionales de santé et la communauté universitaire". Les députés relevaient toutefois que les débuts du CESP étaient plutôt lents, évoquant 200 contrats signés sur les 400 proposés.
Un premier bilan que vient de publier la direction générale de l'offre de soins (DGOS, ministère de la Santé) sur la base d'une enquête réalisée en mars dernier, fait état de chiffres un peu inférieurs : "Depuis sa mise en oeuvre, le CESP connaît une montée en charge encourageante sans pour autant atteindre les objectifs fixés (200 contrats pour les étudiants et 200 pour les internes ont été proposés) et, à ce jour, 148 contrats ont été signés (103 étudiants et 45 internes)."
Selon cette enquête, le manque d'information n'est pas réellement en cause dans ces débuts timides : sept répondants sur dix déclarent connaître le dispositif, grâce à des séances d'information et à la diffusion d'une documentation.
En réalité, "ceux qui, in fine, ne sont pas entrés dans le dispositif, déclarent ne pas s'être engagés principalement parce qu'ils voulaient pouvoir choisir librement leur spécialité d'exercice (85%) et leur lieu d'exercice (86%)", explique la DGOS. Elle comprend ainsi qu'à une période de leur vie où leurs parcours "restent encore incertains", le CESP soit perçu par les étudiants ou internes "comme de nature à restreindre leur future liberté de choix pour leur carrière". Elle perçoit aussi que pour ces jeunes adultes, "l'exercice en zone fragile induit parfois des choix de vie très particuliers, ces zones étant bien souvent également pauvres en infrastructures et en services publics".
En termes d'information, la DGOS constate toutefois un petit décalage : le CESP "a été perçu comme un outil au service d'une seule spécialité, la médecine générale", alors qu'en fait, "toutes les spécialités dont la pratique ou le maintien ne seront pas assurés dans les prochaines années en zones sous-dotées sont concernées." La communication devrait donc être renforcée.
En outre, plusieurs évolutions du cadre réglementaire sont attendues : "possibilité pour les internes de bénéficier d'une priorité dans leur région de formation pour le choix d'un lieu d'exercice au sein des propositions faites par l'ARS dont ils relèvent", mise en place d'un accompagnement individualisé, publication du décret encore manquant sur les conditions de rupture du contrat et de remboursement, possibilité de "proposer aux étudiants les contrats non signés par les internes, et réciproquement".
