Offre de soins - Un accompagnement individuel pour les signataires d'un contrat d'engagement de service public

Créé par loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et installé par un décret du 29 juin 2010 et deux arrêtés du 27 juillet 2010, le contrat d'engagement de service public (CESP) est encore loin d'avoir atteint ses objectifs quantitatifs, avec seulement 200 contrats signés au lieu des 400 attendus, selon les résultats dévoilés cet été par la direction générale de l'offre de soins (voir notre article ci-contre du 26 août 2011). Le dispositif présente néanmoins un intérêt certain et François Fillon l'a d'ailleurs évoqué à nouveau lors de son discours du 7 octobre dernier (discours par ailleurs consacré à l'annonce d'une enveloppe de prêt de trois milliards d'euros pour les collectivités territoriales - voir notre article ci-contre du même jour). Le CESP consiste en le versement d'une "allocation mensuelle" aux étudiants en médecine (dès l'issue de la première année du premier cycle) et aux internes, en contrepartie de l'engagement d'exercer à compter de la fin de leur formation, à titre libéral ou salarié, dans des territoires figurant sur une liste établie par le Centre national de gestion à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS).
Lors de la présentation des premiers résultats du CESP, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait notamment annoncé la mise en place prochaine d'un accompagnement individualisé des signataires du contrat. C'est désormais chose faite avec l'arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté initial du 27 juillet 2010. Celui-ci prévoit en effet que l'ARS organise "un accompagnement individualisé des étudiants ou internes signataires d'un contrat d'engagement de service public et en cours de formation dans la région". L'objet de cet accompagnement, qui doit contribuer à renforcer l'attractivité du CESP, est notamment de réexaminer le projet professionnel tel qu'il avait été formalisé lors de la signature du contrat, "au regard des attentes du bénéficiaire et des besoins de santé de la région". Pour les étudiants, cet échange doit avoir lieu au minimum un an après la signature du contrat, ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études médicales. Pour les internes, cet échange doit avoir lieu chaque année. Par ailleurs, l'arrêté du 12 octobre rajoute un cas de figure autorisant le Centre national de gestion à résilier le contrat d'engagement de service public. Il s'agit en l'occurrence de l'exclusion de l'étudiant en médecine durant les études médicales, qui vient s'ajouter ainsi aux autres motifs déjà prévus (interdiction d'exercice à la suite d'une procédure pénale, radiation du tableau de l'ordre pour des motifs disciplinaires...).
A noter : lors de la présentation des premiers résultats de ces contrats, la DGOS avait évoqué d'autres mesures pour favoriser la montée en charge du CESP, qui ne figurent pas dans l'arrêté du 12 octobre 2011 (notamment parce que certaines d'entre elles exigent un décret). Il s'agit en particulier de la possibilité pour les internes de bénéficier d'une priorité dans leur région de formation pour le choix d'un lieu d'exercice au sein des propositions faites par l'ARS dont ils relèvent, de la "fongibilité" des contrats entre étudiants et internes (possibilité de proposer aux étudiants les contrats non signés par les internes, et vice-versa) ou encore de la publication du décret - toujours en attente - sur les conditions de rupture du contrat et de remboursement.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution, de suspension et de résiliation de l'allocation prévue à l'article L.632-6 du Code de l'éducation (Journal officiel du 21 octobre 2011).