Accès aux soins - Lutte contre les déserts médicaux : le contrat d'engagement de service public se met en place
Il y a un mois, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, annonçait l'abandon des mesures coercitives de lutte contre les déserts médicaux, prévues par la loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 (voir notre article ci-contre du 28 juin 2010). La même semaine, le Journal officiel publiait un décret du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public (CESP) durant les études médicales, pris - lui aussi - en application de la loi HPST (article L.632-6 du Code de l'éducation), mais cette fois-ci sur son volet incitatif. Le CESP est en effet proposé aux étudiants en médecine (dès l'issue de la première année du premier cycle) et aux internes. Il prend la forme d'un contrat signé entre l'étudiant ou l'interne volontaire et le Centre national de gestion (CNG). Ce contrat ouvre droit à une "allocation mensuelle", versée par le CNG jusqu'à la fin des études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans des territoires figurant sur une liste établie par le CNG à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS). Il s'agit en l'occurrence des zones où "l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale [...] et les zones urbaines sensibles [...]". La durée de l'engagement souscrit par l'étudiant ou l'interne est égale à celle pendant laquelle l'allocation lui a été versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans. En outre, ceux qui choisissent d'exercer en libéral s'engagent à pratiquer les tarifs conventionnels du secteur 1 durant toute la durée de cet engagement.
Trois arrêtés du 27 juillet 2010 permettent la mise en place effective de ce dispositif incitatif de lutte contre les déserts médicaux. Le premier précise les modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation. Il prévoit ainsi que, dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) de médecine, une commission de sélection autorise les candidats à signer un contrat d'engagement de service public. En cas de partage des voix, celle du directeur général de l'ARS est prépondérante. L'arrêté prévoit également que le contrat peut être suspendu en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie. C'est également le cas lorsqu'un interne prend un congé pour convenance personnelle. L'arrêté précise aussi les modalités de résiliation du CESP et ses motifs possibles : interdiction d'exercice permanente sans sursis, radiation du tableau de l'ordre, changement de lieu d'exercice hors de la procédure prévue, etc. Il propose, en annexe, un contrat-type d'engagement de service public.
Le deuxième arrêté fixe à 200 étudiants en médecine et à 200 internes le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2010-2011. Le nombre total varie de 59 pour l'UFR d'Ile-de-France à 6 pour les UFR de Limoges, Nice et La Réunion. Ces chiffres reflètent, bien sûr, la répartition des étudiants et internes en médecine, et non pas celle des territoires qui seront ouverts au choix des signataires d'un CESP.
Enfin, le dernier arrêté fixe le montant et les modalités de versement de l'allocation attribuée aux signataires d'un CESP. Celle-ci s'élève à 1.200 euros bruts par mois pendant toute la durée des études. Elle prend effet le 1er octobre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en médecine et le 1er novembre pour les internes. Le dispositif sera donc opérationnel dès la prochaine rentrée universitaire. Il reste maintenant à connaître le nombre d'étudiants et d'internes qui se porteront candidats.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.632-6 du Code de l'éducation ; arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2010-2011 ; arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n°2010-735 du 29 juin 2010 (Journal officiel du 31 juillet 2010).
