Accès aux soins - Une circulaire met en place le plan de financement de 250 maisons de santé en milieu rural
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (Ciadt) du 11 mai dernier, consacré au plan d'action en faveur des territoires ruraux, a prévu la création de 250 maisons de santé pluridisciplinaires entre 2010 et 2013, afin de favoriser le maintien des professionnels de santé en facilitant leur regroupement (voir notre article ci-contre du 12 mai 2010). Une circulaire du 27 juillet 2010, relative au "lancement d'un plan d'équipement en maisons de santé en milieu rural", précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
Adressée aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), elle fait de l'accès aux soins "un objectif prioritaire qui nécessite, pour sa réussite, [leur] mobilisation et la cohérence de [leurs] démarches". Après avoir rappelé le contexte et les enjeux, elle indique que l'implantation de ces maisons de santé pluridisciplinaires doit être précisée dans le volet du schéma régional de l'organisation sanitaire (Sros) relatif aux soins de premier recours, lui-même élaboré à partir des diagnostics stratégiques effectués par l'ARS. Ces schémas devant être établis en 2011, la circulaire met en place des critères transitoires pour assurer la sélection des projets : la conformité au cahier des charges national des maisons de santé élaboré par le ministère de la Santé et le fait de s'inscrire dans un territoire dont l'offre de soins doit être consolidée. La circulaire se veut en effet réaliste, en précisant bien qu'"il convient [...] de cibler le développement de maisons de santé dans des territoires dont la démographie médicale nécessite d'être confortée, et non dans les zones totalement dépourvues de médecins, les chances de réussite des projets dans ce dernier cas étant très compromises".
En matière de financement, deux enveloppes distinctes sont prévues. Pour l'ingénierie (études préalables) et le fonctionnement, les ARS pourront apporter - par le biais du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - un financement plafonné à 50.000 euros par projet. Une enveloppe nationale de 2,5 millions d'euros par an est prévue à ce titre. De plus, les maisons de santé pourront proposer de participer aux expérimentations des nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé prévues par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Côté investissement, les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre maîtres d'ouvrage peuvent faire appel au financement de l'Etat, au titre de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural. Le taux maximal de participation de l'Etat est fixé à 25%, mais peut aller jusqu'à 35% dans les territoires prioritaires identifiés dans le volet ambulatoire du Sros et dans les zones de revitalisation rurale. Des financements du fonds national d'aménagement et de développement du territoire peuvent également être envisagés pour certaines opérations. Au total, une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros est prévue sur la durée du plan.
La demande de financement finalisée doit comporter à la fois un volet "investissement" porté par une collectivité ou un EPCI et un volet "projet de santé" porté par les professionnels de santé concernés. Elle doit être déposée simultanément auprès de l'ARS et du préfet du département. La sélection des projets sera assurée en s'appuyant sur un "comité régional de sélection" regroupant l'ARS et les préfets, "en concertation avec le conseil régional, les conseils généraux et les représentants des professionnels". Le cas échéant, des comités départementaux pourront également être mis sur pied. Enfin, la circulaire invite ses destinataires à réunir, dès réception, les comités régionaux de sélection et à faire part, pour le 30 octobre, des projets 2010 déjà sélectionnés et des objectifs fixés pour les trois années suivantes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : circulaire EATV1018866C du 27 juillet 2010, relative au lancement d'un plan d'équipement en maisons de santé en milieu rural.
