Aide médicale urgente - Deux décrets réorganisent la permanence des soins
Deux décrets du 13 juillet 2010 réorganisent la permanence des soins, en réécrivant l'ensemble des articles correspondants du Code de la santé publique. Le premier (2010-809) - le plus important - redéfinit les modalités d'organisation de la permanence des soins en introduisant plusieurs modifications significatives. Ainsi, chaque région sera divisée en "territoires de permanence des soins", dont les limites seront arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), selon les principes d'organisation définis dans un cahier des charges régional. De même, pour faire face aux problèmes de démographie médicale, le champ des professionnels susceptibles de prendre part à cette permanence est élargi. La participation à la permanence est en effet ouverte - comme auparavant - aux médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi qu'aux médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. Mais désormais elle peut aussi être exercée "par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique". Le conseil départemental de l'ordre des médecins doit toutefois attester de la capacité de ce dernier à participer à la permanence des soins et en informe l'ARS. Cette participation se matérialise alors par une convention entre le médecin et le directeur général de l'ARS, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Le décret clarifie aussi les modalités d'établissement du tableau de garde. Ce sont désormais les médecins volontaires et les associations de permanence des soins qui établissent le tableau de garde, pour une durée minimale de trois mois. Ce tableau est transmis au conseil départemental de l'ordre des médecins qui "vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires". Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre, le conseil transmet ce tableau au directeur général de l'ARS, au préfet du département, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Le décret 2010-809 du 13 juillet clarifie également les modalités d'accès au médecin de permanence. Cet accès "fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national par le numéro d'appel 15 et organisée par le service d'aide médicale urgente". Lorsque le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il signe une convention avec l'établissement siège du Samu. L'accès au médecin de permanence peut aussi se faire par les centres d'appels des associations lorsqu'ils sont interconnectés avec le centre de réception et de régulation du Samu.
Dans le même esprit de clarification, le décret précise la procédure en cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires. Après diverses consultations pour susciter des candidatures, le conseil départemental de l'ordre adresse au directeur général de l'ARS un rapport faisant état des avis recueillis et dressant une liste renseignée des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins. Le directeur général de l'ARS communique alors cette liste au préfet du département, afin que ce dernier procède le cas échéant à des réquisitions. Enfin, le décret définit le contenu du cahier des charges régional et précise les modalités de rémunération de la permanence des soins.
Le second décret du 13 juillet (2010-810) réorganise le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, sans toutefois y introduire de bouleversement. Le comité est désormais coprésidé par le préfet du département et le directeur général de l'ARS. Les élus locaux y sont toujours représentés, même si leur nombre passe de quatre à trois (un conseiller général et deux maires). Le texte précise également le rôle du sous-comité médical, chargé notamment d'évaluer chaque année l'organisation de la permanence des soins et de proposer des modifications. Le second sous-comité constitué au sein du comité est consacré, pour sa part, à la question des transports sanitaires.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Journal officiel du 17 juillet 2010).
