Accès aux soins - Un décret organise les expérimentations sur la permanence des soins ambulatoires
L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 du 19 décembre 2007 - modifié par l'article 36 de la LFSS 2009 du 17 décembre 2008 - prévoit qu'"à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, les missions régionales de santé volontaires [...] fixent [...] le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins. Elles financent également des actions et des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins, en particulier les maisons médicales de garde, les centres de santé, ainsi que, le cas échéant, des établissements de santé".
Avec un retard certain sur le calendrier envisagé, un décret du 1er octobre 2009 fixe les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations. Il prévoit que les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale désignent, parmi celles qui se sont déclarées volontaires, les missions régionales de santé (MRS) qui participent aux expérimentations. Cette participation se fait sur la base d'un cahier des charges annexé au décret. Le projet d'expérimentation élaboré par la MRS doit être transmis, pour avis, aux comités de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, mis en place dans chaque département par le décret du 22 décembre 2006. La MRS doit également informer les préfets et les caisses locales d'assurance maladie concernés des modalités d'expérimentation, ainsi que du montant et de la nature des rémunérations qu'elle a fixées.
Le cahier des charges annexé au décret du 1er octobre 2009 précise les modalités pratiques de mise en place des expérimentations. Celles-ci doivent s'inscrire dans le cadre des principes fondant l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire : sectorisation du département ou de la région, régulation préalable départementale ou régionale des demandes de permanence des soins et organisation définie dans le cadre d'un cahier des charges départemental. Ces expérimentations concernant les rémunérations des médecins assurant la permanence des soins sont financées par la branche maladie, mais elles peuvent être complétées par des dispositifs financés par des fonds d'intervention (comme le Fonds d'intervention de qualité et de coordination des soins - FIQCS), par des financements de droit commun (comme le financement du transport sanitaire), mais aussi par d'autres personnes morales comme les collectivités territoriales ou les établissements de santé. Pour l'année 2009, le gouvernement choisira, après appel à candidatures, "cinq ou six MRS". Le cahier des charges précise les critères qui présideront à cette sélection. Il détaille aussi les modalités de l'expérimentation et notamment la marge de manoeuvre laissée aux MRS pour adapter la rémunération des médecins participants. Celle-ci peut ainsi être globalisée ou modulée et prévoir des niveaux d'astreinte différents pour les régulateurs et les effecteurs (les médecins qui assurent directement la permanence des soins). Enfin, le cahier des charges définit, de façon très précise, la procédure d'évaluation annuelle qui doit accompagner chaque expérimentation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en oeuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire (Journal officiel du 3 octobre 2009).
