Offre de soins - Le bail d'une maison médicale de garde doit comporter une contrepartie financière

Au même titre que les maisons de santé dans les zones rurales, les maisons médicales de garde sont l'un des outils privilégiés pour assurer la permanence des soins dans les zones urbaines ou périurbaines. Elles permettent en effet aux patients ne relevant pas des urgences d'accéder à un médecin libéral en dehors des heures habituelles de cabinet (notamment en soirée) ou durant tout ou partie des week-ends. Participant au réseau des urgences et régulées pour partie par les Samu (qui leur renvoient des appels), elles permettent également de décharger les services de secours (Samu et Sdis) des "fausses" urgences.
Compte tenu de l'intérêt du service ainsi rendu à la population, un certain nombre de collectivités territoriales apportent leur soutien financier, foncier ou logistique à la mise en place de maisons médicales de garde, créées généralement à l'initiative des médecins libéraux. Elles ont parfois pris le relais du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), financé par l'assurance maladie et qui n'intervient que lors de la mise en place du projet et des premiers temps de fonctionnement. La ville de Lyon finance ainsi quatre structures de ce type sur le territoire de la commune. Bien que bénéficiant d'une forte densité médicale, Paris a également ouvert sa première maison médicale de garde en janvier 2005 (dans le 19e arrondissement). Des communes plus modestes - comme Villefranche-sur-Saône (Rhône) ou Brignoles (Var) - se sont également dotées d'une telle structure.
La question se pose toutefois de l'étendue du soutien qu'une collectivité peut apporter à la mise en place et au fonctionnement d'une maison médicale de garde. Dans une question écrite, Pierre Bernard-Reymond, sénateur des Hautes-Alpes, souhaitait ainsi savoir s'il est possible, sachant qu'une maison médicale de garde "remplit incontestablement une mission d'intérêt général", de mettre à sa disposition un terrain par bail emphytéotique sans contrepartie financière. Dans sa réponse, la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales indique qu'une maison médicale de garde "remplit effectivement une mission de service public", dans la mesure où "sa présence permet de répondre aux besoins en matière de permanence des soins en médecine ambulatoire". La formule paraît quelque peu audacieuse d'un point de vue juridique, dans la mesure où une maison médicale de garde reste une structure privée, gérée par les médecins libéraux qui y ont adhéré et relève donc davantage de la notion d'intérêt général. La réponse ministérielle confirme néanmoins qu'une commune peut conclure un bail emphytéotique administratif pour la construction d'une maison médicale de garde, en application de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Mais ce bail ne peut être conclu sans contrepartie financière et doit donc prévoir le paiement d'une redevance ou d'un loyer. Ces derniers ne peuvent prendre la forme d'un simple versement symbolique, dans la mesure où la commune doit, dans tous les cas, consulter pour avis le service des domaines de l'Etat avant de fixer son montant.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Sénat, question écrite numéro 01225 de Pierre Bernard-Reymond, sénateur des Hautes-Alpes, et réponse de la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales (JO Sénat du 7 février 2008).