PLFSS 2008 - Offre de soins : les mesures coercitives laissent la place à des états généraux

Le gouvernement a entièrement revu sa copie sur l'amélioration de l'offre de soins dans les zones à faible densité médicale. A l'origine, l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS) adopté le 30 octobre en première lecture à l'Assemblée nationale prévoyait un mécanisme coercitif, avec la possibilité de moduler le conventionnement des médecins qui s'installeraient dans des zones médicalement excédentaires. L'annonce de cette mesure a entraîné une levée de boucliers chez les étudiants et les internes en médecine, dont la dernière manifestation à Paris a rassemblé plus de 10.000 personnes. Le chef de l'Etat a donc choisi de rectifier le tir dès le 16 octobre, à l'occasion de son discours de Bordeaux consacré à la réforme hospitalière. Nicolas Sarkozy avait alors affirmé : "Il n'y aura pas de déconventionnement ni de conventionnement sélectif pour les personnes actuellement en internat. Et cela va aller jusqu'aux externes. Je ne veux pas changer les règles du jeu en cours de route."
Ce changement de cap a conduit le gouvernement à revoir entièrement la rédaction de l'article 33 du PLFSS. Celui-ci prévoit désormais que la convention fixera non pas des mesures coercitives, mais "des mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L.162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L.162-47". Ces modalités seront définies "après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie". L'objectif, tel que le présente l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental, "est d'inviter à une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire".
Une orientation mise en pratique dès le 29 octobre, avec l'annonce par la ministre de la Santé, de l'organisation d'"états généraux de la santé" en janvier 2008. Ces travaux seront coordonnés par le professeur Yvon Berland, le président de l'Observatoire national de la démographie des professionnels de santé. D'ici au mois de janvier, des représentants des professions de santé participeront à des travaux préparatoires, avec pour mission de formuler des propositions que les états généraux seront chargés de "valider".

Jean-Noël Escudié / PCA

Les autres mesures du PLFSS

Plusieurs autres mesures du PLFSS 2008, dans la version qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale, intéressent directement les collectivités territoriales. Ainsi, le montant de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est porté de 375 à 425 euros (+13%).
Côté personnes âgées, le PLFSS prévoit le création de 7.500 places supplémentaires de maisons de retraites et de 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places d'hébergement temporaire, plus spécialement destinées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Le PLFSS comporte également 475 millions d'euros de mesures nouvelles (+5,7%) pour les personnes handicapées, qui permettront notamment de financer - côté enfants - la création de 1.250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) et de 300 places pour autistes et - côté adultes - celle de 2.600 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS) ou foyers d'accueil médicalisé (FAM). Le PLFSS 2008 prévoit également un droit d'option entre les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements hospitaliers sera accélérée, avec un passage à 100% du financement dès 2008.