PLFSS 2007 - Extension des aides des collectivités aux étudiants en médecine
A l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (PLFSS), l'Assemblée nationale a adopté un amendement élargissant les conditions d'octroi des aides des collectivités territoriales aux étudiants en médecine. Jusqu'à présent, ces bourses ne pouvaient être attribuées aux étudiants qu'à partir de la première année du troisième cycle. L'amendement prévoit une double extension de ce mécanisme. D'une part, les conseils généraux et les conseils régionaux pourront désormais octroyer ces aides dès la seconde année d'études. D'autre part, ces aides pourront également bénéficier aux étudiants inscrits en médecine de spécialité - elles étaient jusqu'alors réservées aux généralistes - et aux étudiants en chirurgie dentaire. En contrepartie de ce soutien financier, les étudiants souscriront un engagement de s'installer comme généraliste, spécialiste ou chirurgien dentiste dans une zone rurale déficitaire ou dans une zone urbaine en difficulté.
Le principe de ces aides est prévu par l'article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Les aides accordées peuvent prendre la forme d'une indemnité d'étude et de projet professionnel, de la mise à disposition d'un logement ou de l'attribution d'une indemnité de logement aux étudiants effectuant un stage dans une zone reconnue comme défavorisée, ou encore d'une indemnité de déplacement à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence et de stage.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : amendement 460 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2006). Article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales.
