Social - PLFSS 2013 : premiers amendements sur l'emploi à domicile et le financement de la dépendance

L'Assemblée nationale a entamé, les 23 et 24 octobre, l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS). Après la discussion générale, l'examen par article (jusqu'à l'article 39 au 25 octobre au soir) n'a pas apporté de modifications considérables, l'application de l'article 40 de la Constitution ("les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique") ayant conduit à écarter de nombreux amendements. Il est vrai que la première partie du texte est consacrée aux recettes et que la conjoncture économique ne laisse guère de place aux initiatives coûteuses.

Une compensation pour l'emploi à domicile

Quelques modifications significatives ont néanmoins été apportées au texte initial. L'Assemblée a ainsi adopté un amendement très attendu, qui doit aider le secteur de l'aide à domicile à faire face à ses difficultés actuelles (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2012). Celles-ci risquaient en effet d'être aggravées par une disposition prévue par l'article 15 du PLFSS, obligeant les particuliers employeurs à calculer les cotisations sociales des salariés qu'ils emploient sur leur salaire réel et non plus sur un salaire forfaitaire (voir notre article ci-contre du 18 septembre 2012). En contrepartie de ce coût supplémentaire, l'amendement - présenté conjointement par le rapporteur (PS) de la commission des affaires sociales et deux députés UMP - instaure une déduction forfaitaire sur chaque heure rémunérée, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013. Celle-ci - un peu inférieure à ce qui était attendu - sera finalement de 0,75 euro par heure. Le gouvernement ayant levé le gage, cette mesure - d'un coût de 210 millions d'euros - devrait figurer dans le texte final. Un autre amendement prévoit que le gouvernement remet au Parlement, un an après la publication de la loi, un rapport "sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs". L'exposé des motifs de cet amendement, signé des mêmes auteurs que le précédent, s'en prend vertement à l'étude d'impact sur le PLFSS, qui passe totalement sous silence l'impact potentiel du passage au salaire réel sur l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile.

Associations intermédiaires et contribution additionnelle

Un autre amendement intéressant (après l'article 15) - accepté par le gouvernement - concerne les associations intermédiaires, qui jouent un rôle important en matière d'insertion des publics en difficulté. Il crée un taux unique de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ces structures, en l'alignant sur le taux le plus bas actuellement pratique (3,1%).
Toujours en matière d'insertion, un amendement présenté par le gouvernement (après l'article 15) prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 le régime social particulier pour les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion. Ce régime, qui aurait dû expirer au 31 décembre 2012 permet aux personnes gagnant moins de 4.740 euros par an de bénéficier d'une couverture sociale pour cinq ans en contrepartie d'une cotisation sociale forfaitaire modeste (5%) et de la CSG.
Enfin, comme cela était prévu à la suite de accord entre le gouvernement et la commission des affaires sociales (voir notre article ci-contre du 18 octobre 2012), un amendement exonère de la contribution additionnelle de solidarité - destinée à financer la future réforme de la dépendance - les retraités dont l'impôt sur le revenu à acquitter est inférieur au seuil de recouvrement par les services fiscaux, soit 61 euros. Ceci représente environ 2,5 millions de retraités.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (examiné en première lecture à l'Assemblé nationale du 23 au 30 octobre).

Les députés votent un élargissement de la couverture sociale des élus locaux

Les députés ont voté jeudi 25 octobre, dans le cadre du PLFSS, l'élargissement de la couverture sociale des élus locaux ( article 17). La mesure consiste à "faire entrer les élus dans le droit commun", en les faisant contribuer au régime de base de la Sécurité sociale, a expliqué Gérard Bapt (PS), rapporteur du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale. Elle a été votée à 90 voix pour contre 24. L'UMP a voté contre et les centristes se sont abstenus.
"Le régime social des indemnités perçues par les élus locaux dans le cadre de leur fonction fait apparaître une affiliation qui conduit à un assujettissement aux cotisations sociales limité et variable d’un élu à l’autre selon sa situation. Aujourd'hui, seules les indemnités versées aux maires et adjoints aux maires des villes de plus de 20.000 habitants ayant délégation de signature (soit environ 5.500 adjoints sur les 160.000 adjoints municipaux), aux présidents et vice-présidents ayant délégation de signature des conseils généraux, régionaux et des EPCI (soit environ 500 conseillers sur les 6.000 conseillers généraux et régionaux), sous réserve que ces élus n’exercent pas une activité professionnelle, sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale correspondant aux risques maladie et vieillesse", expliquait l'étude d'impact du PLFSS.
"Certains élus sont obligés de prendre des assurances privées pour se couvrir (...), est-ce normal d'avoir une indemnité, pas de cotisation et de prendre une assurance à côté ?", a lancé Michel Issindou (PS, Isère). Mais des députés de l'UMP ont plaidé en choeur pour attendre les conclusions de la mission présidée par Lionel Jospin qui doit plancher sur le statut de l'élu. Ainsi, Arnaud Robinet (UMP, Marne) : "Il faut attendre la commission Jospin et ne pas aller trop vite en besogne". "On ouvre la porte sur un sujet plus vaste, c'est le sujet du statut de l'élu, on ne doit pas ouvrir un sujet de cette dimension ainsi", a de même protesté Bérangère Poletti (UMP, Ardennes). Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône) a lui jugé cette mesure "dangereuse", car elle "procure des avantages aux élus locaux que la population n'est pas prête à accepter". "Nos concitoyens, qui sont intelligents, ne contestent pas du tout que les élus bénéficient comme tout le monde d'une protection sociale", a rétorqué Jacqueline Fraysse (FG, Hauts-de-Seine). Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a souligné que "régler cette question était une avancée", notamment pour les élus "soutiers de la République", et de préciser qu'il "n'y pas que les salaires qui contribuent à la sécurité sociale".

C.M. avec AFP