PLFSS 2013 - Financement de la dépendance : 0,3% dès le 1er avril et exonération des plus modestes
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2012), l'une des mesures phares consistait en l'annonce d'une mise à contribution des retraités au financement de la future loi relative à la prise en charge de la dépendance, envisagée pour 2014. Le projet présenté par le gouvernement prévoyait la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), "en vue de la réforme de la dépendance, qui constitue un engagement du président de la République". Cette taxe, due par tous les retraités acquittant l'impôt sur le revenu, devait être de 0,15% en 2013, puis de 0,3% en 2014. Son produit est destiné à compléter le financement de la dépendance assuré notamment aujourd'hui par la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), versée par les entreprises et gagée par la journée de solidarité. Le rendement de cette contribution supplémentaire - affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - était de 350 millions d'euros en 2013 et 700 millions en 2014.
Le passage du PLFSS 2013 en commission des finances et en commission des affaires sociales a quelque peu modifié ces dispositions. Si le principe de la Casa est maintenu, le gouvernement, le rapporteur et les présidents des deux commissions ont finalement trouvé un accord pour amender le dispositif. La principale novation concerne le taux et le calendrier de mise en place de la Casa. Ainsi, le taux de 0,15% disparaît et la contribution additionnelle sera donc de 0,3% dès le 1er avril 2013. En contrepartie, le gouvernement a accepté d'exclure du champ d'application de la Casa les retraités aux revenus modestes, en l'occurrence ceux qui sont redevables de l'impôt sur le revenu, mais dont l'impôt dû n'est pas recouvré car son montant est inférieur au plancher de 61 euros. Cette mesure devrait exonérer 2,5 millions de retraités modestes du paiement de la Casa. Celle-ci serait donc acquittée par environ dix millions de retraités payant effectivement l'IRPP.
A noter également : les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée sont également tombées d'accord pour proposer un abattement de huit points sur les charges sociales pesant sur les particuliers recourant à des emplois à domicile (hors services destinés aux publics fragiles - personnes âgées, handicapés et garde d'enfants -, qui bénéficient de dispositions spécifiques). Cet abattement permettrait de compenser pour partie l'impact du passage au calcul des cotisations sur les salaires réels et non plus sur des salaires forfaitaires, prévu par le PLFSS 2013 (voir notre article ci-contre du 18 septembre 2012). Le coût de cet abattement serait de l'ordre de 380 millions d'euros et, selon une source parlementaire, le gouvernement aurait donné son accord à l'amendement, sous réserve que la mesure soit gagée.
Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
