Médicosocial - Déjà plus de 6.500 créations de places autorisées après appels à projets
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publient un bilan de la procédure d'autorisation par appel à projets dans le secteur social et médicosocial. Celle-ci a été mise en place par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 (article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles) et par le décret du 26 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2010).
Le rapport présenté à cette occasion explique que "les deux années écoulées 2011-2012 ont constitué une phase de mise en place des éléments constitutifs, puis d’apprentissage de la nouvelle procédure par les autorités compétentes". En dépit du caractère particulier de cette période - et de certains ajustements jurisprudentiels (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2012) -, le bilan sur ces deux années recense 180 appels à projets lancés au 31 décembre 2012 : 116 par les agences régionales de santé (ARS), 36 par des départements et 28 par l'Etat (chiffres sur la totalité des ARS et sur 70% des départements et des services extérieurs de l'Etat). Ces appels à projets ont déjà permis d'autoriser 6.514 places dans des établissements ou services sociaux ou médicosociaux. Par ailleurs, en 2012, les ARS ont publié 58 calendriers d'appels à projets, dont 21 relèvent d'une procédure conjointe avec les départements et concernent le champ des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et celui des personnes handicapées (principalement des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, ou Samsah). Tout au long de ces deux années, la DGCS et la CNSA ont continué d'accompagner les acteurs locaux, à travers la mise à disposition de documents types et d'organisation de séminaires de formation sur les appels à projets.
Le bilan établi par la DGCS et la CNSA rappelle également les différentes préconisations d'aménagement de la procédure formulées au cours de la période, notamment par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et par l'Inspection générale des finances (IGF). Il en ressort deux préconisations majeures. La première et la principale porte sur l'exonération de la procédure d'appel à projets pour les opérations de transformation. Il apparaît en effet plus efficace de promouvoir la recomposition progressive de l'offre existante par le biais des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et de la planification des schémas régionaux, plutôt que par celui des appels à projets. Cette dernière procédure serait alors recentrée sur les créations nettes de places et de structures. Mais cette évolution suppose une modification législative, qui ne semble pas à l'ordre du jour pour l'instant.
La seconde préconisation récurrente concerne la visite de conformité. La fréquence de ces visites - obligatoires même en cas de reconduction tacite de l'autorisation ou de projets d'extension n'atteignant pas les seuils prévus pour un appel à projet - "impose une charge de travail inutile, notamment dans la perspective des renouvellements tacites d’autorisations qui interviendront massivement en 2017".
