Médicosocial - Le contenu des dossiers de réponse aux appels à projets des établissements et services précisé
En application de la loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un décret du 26 juillet 2010 a mis en place les dispositions du nouveau régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2010). Celui-ci introduit une véritable révolution en recourrant à la technique de l'appel à projets, qui remplacera désormais l'initiative des porteurs de projets et la réponse ponctuelle des autorités concernées selon la nature de l'établissement ou du service (préfet, président du conseil général ou directeur général de l'agence régionale de santé).
Un arrêté du 30 août 2010 vient compléter le dispositif en détaillant le "contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets". Cet "état descriptif" que devront remettre tous les porteurs de projet se compose en fait de quatre dossiers distincts. Le premier est le plus social des quatre, puisqu'il porte sur les "démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge". Il comprend notamment un avant-projet du projet d'établissement ou de service, l'énoncé des dispositions envisagées pour garantir les droits des usagers ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées, la méthode d'évaluation prévue ou le résultat des évaluations dans le cas d'une extension ou d'une transformation et enfin, le cas échéant, les modalités de coopération envisagées (conventions, GIE, GIP, groupement de coopération sociale ou médicosociale…).
Le second dossier porte sur les personnels, avec la répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et - pour certains types d'établissements (notamment les services de protection des majeurs) - les méthodes de recrutement suivies et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes ayant reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en oeuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Le troisième dossier est à fournir selon la nature de la prise en charge, c'est-à-dire essentiellement pour les établissements assurant un hébergement. Il concerne en effet le projet architectural, avec une description précise de l'implantation, de la surface et de la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné. En cas de construction nouvelle, il convient de présenter également des plans prévisionnels. A ce stade du projet - et conformément à la réglementation qui leur est applicable -, ces plans peuvent ne pas être réalisés par un architecte.
Enfin, le dernier dossier concerne les aspects financiers. Le porteur de projet doit notamment fournir le bilan financier et le plan de financement de l'opération. Il doit également produire les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (lorsqu'ils sont obligatoires), le programme d'investissement prévisionnel - avec les précisions nécessaires sur la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement -, ainsi qu'un planning de réalisation.
Lorsque le projet porte sur l'extension ou la transformation d'un établissement ou d'un service existant, il convient de produire aussi le bilan comptable de ce dernier. Le dossier financier doit également préciser les incidences du plan de financement sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service, ainsi que, le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées. Enfin, le dossier doit évidemment comporter le budget prévisionnel de l'établissement ou du service pour sa première année pleine de fonctionnement. Un arrêté fournira prochainement les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au calcul de l'incidence du plan de financement sur le budget d'exploitation.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 8 septembre 2010).
