PLFSS 2012 - Médicosocial : les appels à projets, ça marche !
Instaurée par loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et mise en place par un décret du 26 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2010), la procédure d'appel à projets constitue une véritable révolution dans la délivrance des autorisations de création, extension ou transformation des établissements et services sociaux et médicosociaux. En passant d'une réponse au cas par cas du préfet ou du président du conseil général à des demandes éparses déposées à l'initiative des seuls porteurs de projets à une approche structurée et planifiée à l'initiative des autorités tarificatrices, l'appel à projets rend en effet la main à l'Etat et aux départements.
Dans le cadre de son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée sur le volet médicosocial du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, Bérengère Poletti - députée des Ardennes - apporte des précisions intéressantes et inédites sur la montée en charge de la procédure d'appel à projets. Il s'agit en fait - en avant-première - d'éléments issus de l'évaluation en cours par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont les résultats complets devraient être présentés dans les prochaines semaines.
Déjà 50 appels à projets lancés
Au regard de la novation représentée par la nouvelle procédure - et aussi de sa relative complexité (voir nos articles ci-contre) - le bilan semble largement positif, un peu plus d'un an après la mise en place du nouveau dispositif. La revue réalisée par la DGCS et la CNSA montre en effet que 50 appels à projets ont d'ores et déjà été lancés. Sur ce total, 36 relèvent de la compétence exclusive de l'Etat, à travers les agences régionales de santé (ARS), tandis que 14 relèvent d'une compétence conjointe ARS et départements. En termes de secteurs, une vingtaine d'appels à projets concernent les établissements et services pour personnes âgées, une quinzaine les personnes handicapées et le solde porte sur la prise en charge de différentes formes d'addiction. En termes de structures, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) représentent à eux seuls 14 appels à projets, alors que l'on ne recense que trois appels à projets concernant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Autre enseignement : si une part importante des appels à projets demande aux candidats de fournir des réponses "innovantes", on dénombre en revanche très peu de demandes portant sur des projets expérimentaux.
Dans son rapport sur le PLFSS 2012, Bérengère Poletti esquisse également un premier bilan qualitatif des appels à projets. Si la procédure semble fonctionner de façon globalement satisfaisante, le rapport pointe néanmoins quelques difficultés. Ainsi, la condition - imposée par le cahier des charges - que le candidat ne fasse l'objet d'aucune injonction judiciaire pénalise les associations ou les entreprises regroupant un grand nombre d'établissements ou services, la taille accroissant le risque qu'il existe un contentieux. De même, le seuil d'une augmentation de capacité de 30% ou de 15 places - à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médicosociaux doivent être soumis à la commission de sélection - semble trop bas et devrait donc être relevé pour éviter d'alourdir les procédures. En revanche, la loi du 11 août 2011 modifiant la loi HPST (dite loi Fourcade) a clarifié la règle relative aux transformations de places, en prévoyant que "les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge sont exonérées de la procédure d'appel à projets". Elles restent toutefois soumises à autorisation préalable.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tome III "Médicosocial".
