Médicosocial - L'Uniopss demande des aménagements au décret sur la procédure d'autorisation et d'appel à projets
L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) a écrit aux six ministres concernés - Eric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin, Michèle Alliot-Marie, Nadine Morano, Nora Berra et Benoist Apparu - pour faire état d'un certain nombre d'améliorations qui devraient, selon elle, être apportées au décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation. Ce texte fondamental, pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, procède à un véritable bouleversement dans les autorisations d'établissements ou de services médicosociaux, en passant d'une logique d'autorisations ponctuelles délivrées sur la demande des organismes gestionnaires à une logique d'appels à projets pilotés - selon la nature des établissements - par les préfets, les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) ou les présidents de conseils généraux (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2010).
Dans son courrier, l'Uniopss - qui fédère environ 25.000 établissements et services privés à but non lucratif du secteur social, médicosocial et sanitaire - "salue la qualité de la concertation" menée par les ministères et se félicite qu'elle ait "permis de faire évoluer le texte" sur plusieurs points importants. Elle demande cependant que l'Etat apporte des aménagements sur quatre points principaux.
L'association estime ainsi que l'absence d'autorisation administrative préalable pour certaines opérations de regroupement avec une petite extension de capacité - conçue comme une mesure de simplification - porte en réalité atteinte à la logique de la nouvelle procédure d'autorisation. Jusqu'alors limitée, cette dérogation est en effet désormais étendue aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (pour les investigations et mesures éducatives incombant exclusivement à ces structures) et aux opérations ne requérant aucun financement public. L'Uniopss regrette "ce détricotage du régime de l'autorisation, alors que celui-ci vise à s'assurer de la qualité d'accueil et d'accompagnement de publics fragiles". Elle estime également que cette dérogation pourrait créer des difficultés au regard de la directive européenne sur les services.
L'Uniopss souhaite aussi la mise en place d'une concertation avec les représentants des organismes concernés lors de la phase d'élaboration du cahier des charges et de l'avis d'appel à projets. Elle estime en effet que la concertation prévue en amont, au moment de l'élaboration des schémas régionaux et départementaux (personnes âgées, personnes handicapées, enfance...), ne peut en tenir lieu, dans la mesure où ces documents ont un caractère très général, sans rapport avec celui d'un cahier des charges.
Autre demande : l'encadrement par un décret qui fixerait les règles générales des critères de sélection des projets, laissés aujourd'hui à l'appréciation des décideurs concernés. L'Uniopss craint que l'absence actuelle de cadre "engendre des différences de traitement selon les territoires et les décideurs". Enfin, la fédération estime - non sans quelque contradiction avec la première demande évoquée ci-dessus - que "l'application de la procédure d'appel à projet[s] aux transformations, et ce dès la première place transformée, est un frein à l'évolution du secteur". Elle propose donc l'ouverture d'une négociation sur ce point, demande à laquelle le ministère - déjà sensibilisé sur la question par certains directeurs généraux d'ARS - pourrait bien se montrer sensible.
Jean-Noël Escudié / PCA
