PLF 2014 / Handicap - La commission des finances du Sénat très critique sur le fonctionnement des MDPH
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, Eric Bocquet - sénateur (CRC) du Nord et rapporteur spécial au nom de la commission des finances sur les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"- s'attarde, dans son rapport, sur les moyens affectés à la participation de l'Etat au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'enveloppe correspondante s'établit à 64,4 millions d'euros, un chiffre équivalent à l'aide apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit 64 millions d'euros. Ce chiffre est en progression de 1,5 million d'euros, après une forte hausse en 2012 et 2013 (+8%).
Des difficultés persistantes et les effets pervers de la réforme de l'AAH
Si la dimension quantitative est ainsi préservée malgré un contexte budgétaire difficile, le rapport est en revanche nettement plus critique sur les aspects qualitatifs. Il indique ainsi que la directrice générale de la cohésion sociale a confirmé, lors de son audition, "la persistance des difficultés constatées dans les MDPH, qui nuisent à l'ensemble des procédures de traitement des dossiers des personnes handicapées". Ces difficultés concernent notamment la longueur des délais d'instruction. D'après les informations recueillies par le rapporteur spécial, ceux-ci sont en effet toujours de l'ordre de cinq à six mois, sans amélioration notable sur les dernières années.
Pour le rapporteur, ces délais tiennent notamment à la réforme de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et, plus particulièrement, à l'instauration d'une réévaluation de la situation des bénéficiaires tous les deux ans, au lieu de cinq ans auparavant. Si cette mesure doit éviter que des personnes ne remplissant plus les critères continuent de bénéficier de l'AAH, elle a eu aussi des effets pervers, comme "le fait que les MDPH préfèrent qualifier directement en incapacité supérieure à 80% pour ne pas avoir à réévaluer la situation du bénéficiaire dans seulement deux ans, ou encore l'incohérence par rapport à la durée d'un placement en Esat [établissement et service d'aide par le travail, ndlr], qui est restée à cinq ans".
Le suivi des bénéficiaires, "une priorité absolue"
Autre dysfonctionnement relevé par le rapport : le fait qu'il n'existe toujours pas de système d'information consolidé pour l'ensemble des MPDH, une lacune également pointée dans le récent rapport de la Cour des comptes sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (voir notre article ci-contre du 18 novembre 2013). En outre, faute d'un retour d'information systématique des Esat sur l'acceptation ou non d'une proposition d'orientation, les MDPH ne peuvent pas assurer un suivi fiable des dossiers.
Marie-Arlette Carlotti a d'ailleurs reconnu ces difficultés devant la commission élargie. La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion a affirmé qu'elle comptait "assurer très rapidement le suivi Internet des dossiers et dématérialiser, ce qui [...] permettra d'augmenter la réactivité de la prise en charge et de faciliter le travail des MDPH".
Pour appuyer cette démarche, le rapporteur spécial conclut que "l'établissement d'un suivi global de cette chaîne du handicap entre le niveau central, les MDPH et les Esat doit être une priorité absolue". Evoquant le cas très médiatisé de la jeune Amélie Loquet (voir nos articles ci-contre du 15 novembre et du 29 octobre 2013), il estime qu'"aucun pilotage politique du handicap ne sera possible tant que perdurera un tel cloisonnement des informations".
Références : projet de loi de finances pour 2014, rapport général, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".
